Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 11/02/2010
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la question de la protection du public contre les dangers des rayonnements ionisants. En effet, deux garanties essentielles en la matière ont été inscrites dans le code de la santé publique : l'interdiction d'ajouter délibérément des substances radioactives dans les aliments, les biens de consommation et les produits de construction (article R. 1333-2) et l'interdiction d'utiliser des matériaux et des déchets provenant d'une activité nucléaire et qui sont contaminés ou susceptibles de l'être pour la fabrication de biens de consommation et de produits de construction. Pourtant, le 5 mai 2009, un arrêté interministériel a instauré une procédure de dérogation à ces interdictions particulièrement préoccupante en dépit d'un avis défavorable de l'Autorité de sûreté nucléaire. Cette situation inquièterait à juste titre de nombreuses associations qui estiment que cette procédure permettrait aux exploitants nucléaires de contourner l'interdiction.
Dans ces circonstances et compte tenu du fait qu'il s'agit là d'un problème de santé publique, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et, le cas échéant, s'il ne conviendrait-il pas d'abroger l'arrêté incriminé.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 08/04/2010
L'article R. 1333-4 du code de la santé publique ainsi que l'arrêté interministériel du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique n'autorisent pas l'addition intentionnelle de radionucléides dans les produits de construction ou biens de consommation. Cet arrêté, qui est requis par l'article R. 1333-5 du code de la santé publique, ne fait que préciser la composition du dossier qui doit être déposé par les demandeurs pour solliciter une dérogation. Cet arrêté ne préjuge pas des dérogations qui pourront être accordées. Ces éventuelles dérogations seront accordées au cas par cas, par arrêté ministériel, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du Haut conseil de la santé publique et uniquement, si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent, au regard des inconvénients qu'elles peuvent présenter et si une évaluation des risques sanitaires et environnementaux montre que ces risques sont acceptables. Alors que l'État a engagé un plan d'actions important pour récupérer les objets radioactifs, historiquement détenus par le grand public (fontaines au radium, aiguilles au radium, têtes de paratonnerre...), le Gouvernement n'a absolument pas l'intention de permettre la valorisation de déchets susceptibles d'être contaminés par des substances radioactives pour la fabrication de biens de consommation et de produits de construction destinés au grand public. La valorisation de tels déchets ne pourrait se concevoir que pour des applications très spécifiques, destinées à l'industrie nucléaire, et dans la mesure où il serait démontré qu'elles ne présentent pas d'impact vis-à-vis des salariés et de l'environnement.
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