Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 28/01/2010
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'échec du plan Barnier de valorisation par l'exploitation qui prévoyait environ 600 millions de prêts bonifiés à 1,5 %. Suite à une procédure qui a été modifiée à chaque étape de l'instruction, les prêts sont devenus inaccessibles et 20 millions d'euros de prêts ont été effectivement décaissés. Lors de cette ouverture des prêts bonifiés, les entreprises et les coopératives qui ont investi dans le stockage l'ont fait sur leur trésorerie. Le sylviculteur sinistré n'a pas été indemnisé, ni payé ; il fera en plus du crédit fournisseur à ses frais et la compensation promise grâce à la valorisation par l'exploitation s'est perdue dans les procédures État/banques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre afin que les sylviculteurs sinistrés puissent bénéficier d'une juste et légitime compensation.
- page 160
Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 03/06/2010
Le 12 février 2010, un premier bilan de la mise en oeuvre du plan de solidarité élaboré à la suite de la tempête Klaus a été effectué au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en présence des responsables de la filière forêt et bois du Sud-Ouest. Un an après la catastrophe, les principaux défis ont été relevés. Le rythme d'exploitation des bois chablis a été très intensif sur l'année. Les tonnages mobilisés approchent les 15 Mt. Le stockage par voie humide a été appliqué à grande échelle avec un objectif de stockage de 8 Mt et les aires de stockage sont déjà remplies à moitié. Cette performance est le résultat de la forte implication des opérateurs, tout particulièrement du Sud-Ouest, du concours des collectivités territoriales et de l'engagement massif de l'État. Concernant plus particulièrement les mesures de soutien à la mobilisation et au stockage des bois chablis, la crise économique traversée par la filière bois en 2009 a conduit à prévoir des prêts bonifiés à la mobilisation et au stockage avec une garantie de l'État d'au moins 50 % de façon à répondre au besoin de liquidités des opérateurs concernés. Une enveloppe de 566 M a été prévue. La mise en place de ce dispositif a nécessité des négociations longues avec les banques qui se sont achevées à l'automne 2009. Grâce à l'intervention d'un médiateur nommé par le Gouvernement, des avances de trésorerie ont pu être consenties par les banques qui en faisaient la demande dès l'été 2009 et ce aux mêmes conditions de taux que les prêts bonifiés. Les demandes des professionnels de la filière forêt bois ont été inférieures aux besoins estimés lors de l'élaboration du plan chablis de février 2009. Pour les quatre appels à projet lancés en Aquitaine et en Midi-Pyrénées, les opérateurs n'ont demandé des certificats d'éligibilité représentatifs de leurs projets qu'à hauteur de 377 M. Sur ce montant, 144 M n'ont pas été concrétisés pour divers motifs : portage des projets par des structures juridiques sans assise financière, révision à la baisse ou abandon de projets lié à des difficultés pour mobiliser ou pour stocker les quantités initialement envisagées, etc. Certains porteurs de projets avec des assises financières solides ont opté pour d'autres solutions de financement du fait de taux d'intérêts attractifs sur le marché bancaire. Au 22 avril 2010, 217 M ont été accordés par l'État dont 177 M avec une garantie de l'État. La très grande majorité de ces prêts sont décaissés en multiversements en fonction de l'avancement des justificatifs de tonnage mobilisé ou stocké présentés par les porteurs. À ce jour, près de 130 M sont décaissés. Le dispositif de prêts bonifiés reste ouvert en 2010. S'agissant des subventions aux opérations de nettoyage et de reconstitution des parcelles sinistrées, une enveloppe totale, étalée sur huit ans, d'un montant prévu dans un premier temps de 300 M, a été portée en mars 2009 à 415 M. Ces aides doivent permettre de nettoyer et de reboiser plus de 150 000 hectares. Les sylviculteurs bénéficient en moyenne d'une subvention de 2 750 par hectare. Ce barème constitue une augmentation par rapport au niveau du soutien octroyé au titre du plan tempête de 1999. Un montant de 16,5 M a été engagé dès 2009 pour le nettoyage de 12 000 hectares. Une deuxième enveloppe de 86 millions d'euros est disponible en 2010 pour ces opérations. Déjà 55 M (soit plus de 60 % de l'enveloppe 2010) ont été engagés à la mi-avril pour le nettoyage de 39 000 hectares supplémentaires. Ainsi, l'objectif de nettoyer 40 000 hectares pour l'été prochain en Aquitaine devrait être atteint. Afin de permettre aux sylviculteurs de débuter les travaux sans obérer excessivement leur trésorerie, le Premier ministre a signé, le 12 janvier 2010, un décret permettant aux propriétaires forestiers d'obtenir une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention.
- page 1385
Page mise à jour le