Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/01/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les chiens dangereux doivent dorénavant être l'objet d'une déclaration. Il lui demande si une statistique du nombre de déclarations a été faite département par département. Si oui, il souhaiterait en connaître le résultat.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 08/07/2010
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a introduit dans le code rural un article L. 211-14 qui impose aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1re ou de 2e catégorie, au sens de l'article L. 211-12 du code rural, d'être titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune de résidence. Cette disposition, entrée en vigueur le 31 décembre 2009, se substitue au régime de déclaration existant sous l'empire de la législation antérieure. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche estime à plus de 300 000 le nombre de chiens concernés, soit environ 60 000 chiens de 1re catégorie et 250 000 chiens de deuxième catégorie. Compte tenu de l'entrée en vigueur récente du dispositif, les premières statistiques du nombre de permis de détention délivrés ne sont pas encore disponibles.
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