Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 21/01/2010
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
sur les conditions d'obtention du titre d'expert foncier agricole. Celui-ci a été créé par la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972, modifiée par l'article 86 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 réglementant l'accès à la profession. L'expert foncier agricole est un généraliste du droit de propriété et un homme de terrain indépendant. Il conseille la famille, l'entreprise et les collectivités en matière de gestion de leur patrimoine. L'obtention du titre d'expert foncier agricole nécessitant un stage de trois ans, il s'avère très difficile de trouver des experts fonciers agricoles pour réaliser la période de stage, d'autant que les titulaires répugnent généralement à former d'éventuels concurrents. Quelle autre profession, au reste, impose un stage de trois ans ? Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour faciliter, à l'avenir, l'accès à la profession d'expert foncier agricole.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 04/03/2010
Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière (CNEFAF) régi par les articles L. 171-1 et R. 171-1 et suivants du code rural est une personne morale créée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, à laquelle doivent adhérer les personnes se réclamant en France du titre d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers. Le conseil est chargé en particulier d'établir annuellement la liste de ces experts et de faire respecter les devoirs professionnels de chacune des personnes inscrites sur la liste. La justification d'une pratique professionnelle d'une durée de trois années au moins, exigée par les dispositions de l'article R. 171-10 du code rural afin de pouvoir demander son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, constitue une garantie de la qualité de la formation pratique de l'expert, profession de terrain et d'expérience. La période de stage effectuée auprès d'un expert agréé par le CNEFAF, figurant sur la liste visée par l'alinéa 5 de l'article L. 171-1 du code rural, permet d'acquérir un savoir-faire en complément des diplômes mentionnés à l'article R. 171-10 du même code qui ne forment pas spécifiquement au métier d'expert. Remettre en cause le système de l'appréciation de l'expérience pratique acquise par les futurs experts conduirait à méconnaître l'esprit qui a animé tant l'ancienne législation (décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975) que la nouvelle (décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006) établie dans sa continuité et qui est à l'origine de la création du CNEFAF. En outre, les stagiaires ne sont en aucun cas tenus de trouver un maître de stage dans le département où ils comptent exercer la profession d'expert, ni dans le département où ils sont domiciliés. Ils peuvent en effet accomplir leur stage dans n'importe quel département. Toutefois, le CNEFAF, conscient des difficultés rencontrées par les stagiaires dans certains départements pour trouver des cabinets d'expertise susceptibles de les accueillir dans le cadre de leurs formations, compte mener à ce sujet une réflexion en partenariat avec les syndicats de la profession, afin d'améliorer cette situation.
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