Question de M. THIOLLIÈRE Michel (Loire - UMP) publiée le 14/01/2010
M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'application de l'avis n°83 publié au Journal Officiel du 4 juin 2009 qui modifie la délivrance de certificats de libre vente de produits biocides.
Plus précisément, cet article met fin à la délivrance de ces attestations du fait de la mise en place d'une base de données des produits biocides déclarés en France. Cette base de données est consultable par le public via internet et assure au pays importateur que le produit biocide est effectivement déclaré. Cependant, certains pays en dehors de la zone UE considèrent que les documents disponibles sur internet ne sont pas authentifiés et souhaiteraient obtenir un certificat officiel sur support papier qui leur assurerait la conformité de la libre vente.
Il aimerait savoir quels aménagements il est possible d'apporter à cette décision et si, dans cette perspective, une dérogation pour l'obtention d'un certificat officiel sous format papier pourrait être envisagée pour les pays qui en font la demande. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les possibilités d'évolution de cette situation.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 08/04/2010
Suite à la mise en application des articles L. 522-19 et R. 522-30-1 du code de l'environnement, un portail de déclaration des produits biocides a été mis en ligne en juillet 2008. Ce portail de déclaration permet notamment de consulter l'ensemble des déclarations acceptées par le ministère en charge de l'environnement. L'avis n° 83 publié au Journal officiel du 4 juin 2009 notifie l'arrêt de la délivrance de certificat de libre vente de produits biocides suite à la mise en service du portail de déclaration. L'arrêt de la délivrance de ces certificats a été motivé notamment par un souci de simplification des démarches administratives et d'une plus grande réactivité vis-à-vis des opérateurs économiques souhaitant exporter hors de l'espace communautaire leurs produits biocides. Ainsi, dès l'acceptation par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), d'une déclaration d'un produit biocide, celle-ci est visible sur le portail de déclaration et donc consultable par les autorités compétentes étrangères. Cependant, certains opérateurs économiques et autorités étrangères ne semblent pas être informés de l'arrêt de délivrance des certificats de libre vente. Ainsi, quelques difficultés ponctuelles, liées à un manque d'informations, ont été recensées lors d'exportations. Afin d'améliorer sa diffusion auprès des autorités compétentes étrangères, l'avis publié au Journal officiel a été traduit en langue anglaise. Au niveau national, des actions d'information auprès des opérateurs économiques ont été réalisées et se poursuivront durant l'année 2010. Le MEEDDM pourra, au cas par cas, pendant la période transitoire, délivrer aux opérateurs économiques rencontrant des difficultés dans l'exportation de leurs produits biocides, une attestation notifiant que le produit en question a bien été déclaré sur le portail de déclaration en ligne et, qu'à la vue des informations fournies par le déclarant, les substances actives biocides déclarées font bien partie du programme d'examen défini par la directive 98/8/CE pour le type de produits biocides correspondant.
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