Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 31/12/2009
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés que rencontrent les entreprises de déménagement. Le déclin du pouvoir d'achat des Français et la chute des transactions immobilières affecte de manière significative le chiffre d'affaires de ces entreprises et aboutit à la fermeture de nombre d'entre elles. Il lui demande en conséquence quelles mesures fiscales, économiques et sociales le Gouvernement entend prendre pour sauvegarder cette profession touchée par la crise.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 08/04/2010
Dans le contexte économique actuel, le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d'apporter un soutien financier aux entreprises, et ce, quel que soit leur secteur d'activité. Aussi, dès octobre 2008, il a été décidé dans le cadre du plan de soutien au financement des PME de renforcer considérablement les moyens d'Oséo, établissement public assurant une mission d'intérêt général de financement et d'accompagnement des PME qui intervient soit directement en octroyant des prêts aux entreprises, soit indirectement en garantissant les prêts accordés par les banques. En outre, plusieurs mesures destinées à renforcer la trésorerie des entreprises ont également été adoptées dans le cadre des dernières lois de finances. La loi de finances pour 2009 prévoit notamment la suppression progressive sur trois ans de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle sont assujetties les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette suppression concerne en premier lieu et, dès 2009, les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 M. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2008 prévoit que les entreprises peuvent bénéficier d'un remboursement accéléré de leurs créances de crédit d'impôt recherche, de leurs créances de report en arrière des déficits ainsi que des excédents d'acomptes d'impôt sur les sociétés. S'y ajoute également la possibilité pour les entreprises d'obtenir un remboursement mensuel, et non plus seulement trimestriel ou annuel, de leurs crédits de TVA. Afin de renforcer les fonds propres des PME, le régime de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune défini à l'article 885-0 V bis du code général des impôts à raison de souscriptions au capital de PME a été modifié par l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009, qui a porté le plafond de souscriptions de 1,5 M à 2,5 M par période de douze mois jusqu'au 31 décembre 2010. Enfin, l'article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 a introduit un dispositif favorable d'étalement des plus-values en cas de cession-bail, ce qui permettra aux entreprises de reconstituer plus aisément leur trésorerie en mobilisant leurs actifs immobiliers. Ces mesures de soutien contribuent à soutenir l'ensemble des PME françaises et, parmi elles, les entreprises de déménagement visées par l'auteur de la question.
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