Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC) publiée le 24/12/2009
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les contradictions entre les engagements du Grenelle et les projets de loi de finances.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009, un amendement UMP adopté avec l'appui du Gouvernement modifie très sensiblement les dispositions relatives au crédit d'impôt développement durable.
Cet amendement prévoit :
1- Une diminution du taux du crédit d'impôt de 25 à 15 % pour les parois vitrées (fenêtres, vitrages, volets isolants) et les chaudières à condensation, les deux principaux postes du crédit d'impôt développement durable aujourd'hui.
2- La suppression de la majoration de taux à 40 % applicable aux matériaux d'isolation, parois vitrées, parois opaques, chaudières à condensation, appareils de régulation de chauffage dans des logements construits antérieurement au 1er janvier 1977 et dans les deux ans d'une transaction.
Pourtant, l'objectif du crédit d'impôt développement durable est d'inciter à la réalisation de travaux qui génèrent des économies d'énergie massives et immédiates. Cette décision risque d'inciter les ménages français à reporter leur choix sur un prix et non plus sur un produit performant qui aurait permis de diminuer leur facture énergétique.
Tout particulièrement, le taux majoré à 40 % est incitatif pour les bâtiments les plus énergivores puisque construits avant toute réglementation thermique, ce qui correspond exactement à la stratégie du plan bâtiment Grenelle pour les bâtiments existants.
Il s'interroge sur cette volte-face inattendue à quelques jours de la fin de l'année et dans un contexte économique où l'activité des travaux de bâtiment est essentiellement soutenue par la rénovation énergétique, alors que les travaux neufs sont en chute libre.
Il s'inquiète également de l'impact négatif sur l'emploi pour des dizaines de milliers d'entreprises (fabricants et installateurs) réparties sur tout le territoire qui risque d'être catastrophique.
La réduction drastique qu'impose le Gouvernement lui paraît dangereuse. Certes, sur le court terme, elle entraînera une économie financière, mais elle impactera durablement les économies d'énergie et toute une filière d'entreprises aujourd'hui dynamique.
Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte mettre en œuvre le Grenelle sans apporter de dispositions incitatives pour tous les citoyens.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 22/04/2010
L'objectif du crédit d'impôt développement durable est d'inciter les particuliers à effectuer des travaux d'amélioration énergétique de leur logement tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. Il convient donc d'étudier régulièrement l'évolution des marchés de manière à maintenir l'effet incitatif en ciblant l'aide sur les produits les plus performants, ce qui permet également de maîtriser l'évolution des dépenses fiscales de l'État. Les études concernant le crédit d'impôt développement durable ont démontré que le coût constaté pour l'année budgétaire 2009 avait été d'environ 2,9 milliards d'euros alors que la prévision initiale était de 1,5 milliard. Cette situation résulte d'une forte augmentation en 2008 des travaux d'économies d'énergie, notamment ceux liés à l'installation de fenêtres et de chaudières à condensation, ce qui est révélateur d'une certaine banalisation de ces équipements. Les mesures décidées en loi de finances 2009 et en loi de finances rectificative pour 2009 ont permis de procéder à ces ajustements tenant compte de ces résultats tout en privilégiant le secteur des énergies renouvelables. Enfin, s'agissant de l'absence de dispositions incitatives pour l'ensemble des citoyens, la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, outre le crédit d'impôt développement durable, passe par l'application de plusieurs dispositifs incitatifs : éco-prêt à taux zéro pour le logement privé, éco-prêt pour le logement social, dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux, élaboration de labels, bonification de coefficient d'occupation des sols pour les logements neufs ou les extensions de constructions existantes et crédit d'impôt TEPA. Plus particulièrement à destination des ménages aux revenus les plus modestes, la création d'un fonds de financement de 500 millions d'euros dans le cadre du grand emprunt permettra de compléter les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), dont l'enveloppe a déjà été augmentée, afin de parvenir à une prise en charge du coût des travaux par les pouvoirs publics à hauteur de plus de 60 %.
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