Question de M. JEANNEROT Claude (Doubs - SOC) publiée le 17/12/2009
M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports au sujet de la taxe carbone. Le Président de la République s'est engagé, dans son discours du 10 septembre 2009 sur le réchauffement climatique, à compenser la taxe carbone pour trois secteurs vulnérables, dont le transport routier, eu égard à leur situation économique et à leur dépendance par rapport au carburant. Le Gouvernement n'a prévu un remboursement qu'à hauteur de 35 % pour les entreprises de transport routier.
Ce secteur économique qui souffre actuellement et qui a perdu 10 000 emplois en 2008, pourrait en perdre 40 000 cette année. Maintenir un niveau de remboursement à hauteur de 35 % du montant de la taxe carbone équivaudrait à condamner de nombreuses petites entreprises.
Dans le but de concilier les impératifs environnementaux et la compétitivité des entreprises françaises de transport, il lui demande s'il compte assurer l'égalité de traitement avec le secteur de l'agriculture, et donc garantir un remboursement à hauteur de 75 % du montant de la taxe carbone pour le secteur du transport routier, à l'image du remboursement, légitime, à hauteur de 75 % pour l'agriculture.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 04/03/2010
La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que l'État étudiera la création d'une contribution carbone qui « aura pour objet d'intégrer les effets des émissions de gaz à effet de serre dans les systèmes de prix et sera strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises ». Le principe d'une telle contribution n'est pas remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010. Un nouveau dispositif de contribution carbone sera soumis au Parlement, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Il reprendra les principaux aspects du dispositif voté par le Parlement : le tarif de la contribution carbone sera maintenu à 17 par tonne de CO2 ; pour les entreprises des secteurs non soumis au système des quotas d'émission, la mise en oeuvre de la contribution carbone, conjuguée à la réforme de la taxe professionnelle, aboutira à déplacer la fiscalité des investissements vers la pollution, renforçant ainsi leur compétitivité. Pour certains secteurs sensibles et intensifs en énergie, les mesures spécifiques transitoires seront maintenues. Il en sera ainsi pour le transport routier, maritime et fluvial de marchandises (taxés à 65 % du tarif). En outre, les entreprises bénéficieront de la réforme de la taxe professionnelle, à hauteur de 50 millions d'euros. Les états généraux du transport routier, qui viennent d'être ouverts le 19 janvier dernier et qui se tiendront jusqu'au mois d'octobre, doivent permettre de mettre en place un contrat global de performance du transport routier de marchandises et de la messagerie express tout en modernisant le dialogue social au travers de la convention collective. Dans ce cadre, le Gouvernement a proposé au Parlement, qui l'a adoptée, une mesure d'allègement de charges sociales pour les entreprises de transport routier. Ce dispositif représente une aide supplémentaire de 100 millions d'euros.
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