Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 17/12/2009
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les augmentations enregistrées lors du renouvellement des baux de chasse situés sur des terrains domaniaux et gérés par l'Office national des forêts. En effet, cette hausse des loyers, proche de 50%, serait fortement pénalisante pour les associations communales de chasse agrées. Cette augmentation, si elle devait être maintenue, s'ajouterait à la charge du paiement des dégâts du grand gibier aux cultures agricoles que les chasseurs financent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans ce domaine.
- page 2911
Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 11/02/2010
Les modalités de contractualisation du droit de chasse en forêt domaniale sont encadrées par le code forestier (art. L. 137-3 et R. 137-6 à R. 137-29). La règle générale est que la chasse y est exploitée par location, à la suite d'une adjudication publique. Cependant, il peut être consenti des locations amiables, sans mise en adjudication préalable, dans certaines conditions (voir les articles R. 137-7 à R. 137-12) et notamment aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA et AICA). En effet, le territoire de chasse de ces associations, conformément à l'article L. 422-10 du code de l'environnement, ne comprend pas les forêts domaniales situées dans leur périmètre (ban communal ou intercommunal). Ainsi, la location amiable du droit de chasse consentie aux ACCA ou AICA en forêt domaniale vise à permettre de résorber les enclaves cynégétiques ne pouvant pas, à elles seules, faire l'objet d'une exploitation cynégétique rationnelle. Il est à noter également que la réglementation prévoit que les loyers de ces locations amiables ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont calculés sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication du droit de chasse dans les forêts domaniales du département de situation ou départements limitrophes et ayant des caractéristiques cynégétiques comparables (art. R. 137-12). L'augmentation de loyer paraît importante en valeur relative en raison de certains niveaux de loyers actuels faibles et très inférieurs à la situation normale. Elle n'est pas uniforme et tient compte par ailleurs de la valeur cynégétique des lots. Si une location amiable ne se conclut pas, le lot concerné a vocation à être mis en adjudication publique début 2010, adjudication pour laquelle l'ACCA, ou l'AICA, si elle est locataire sortant pourrait bénéficier de la priorité prévue à l'article L. 137-3 du code forestier. La procédure en cours à l'Office national des forêts (ONF) pour la renégociation des baux de chasse en forêt domaniale suit donc en tout point les règles prévues par la loi. L'ONF travaille en étroite concertation avec les fédérations départementales des chasseurs concernées afin de permettre la reconduction des locations à l'amiable.
- page 310
Page mise à jour le