Question de M. THIOLLIÈRE Michel (Loire - UMP) publiée le 03/12/2009
M. Michel Thiollière rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question n°09707 posée le 23/07/2009 sous le titre : " Réduction de la durée de validité des permis de démolir ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 17/12/2009
S'agissant des autorisations demandées ou des déclarations faites avant le 1er octobre 2007, il y a bien lieu d'appliquer les dispositions du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 relatif au délai de validité des autorisations d'urbanisme. En effet, même si l'article 26 du décret du 5 janvier 2007 précise que ces autorisations ou déclarations restent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt, la durée de validité est une règle de fond, et non de forme ou de procédure. L'article 26 ne lui est donc pas applicable. Le décret du 19 décembre 2008 est également applicable aux permis de construire accordés avant le 1er octobre 2007.
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