Question de M. FRIMAT Bernard (Nord - SOC) publiée le 03/12/2009
M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le projet de canal Seine-Nord Europe.
En effet, ce projet implique la réouverture et l'élargissement du canal CondéPommeroeul. Les opérations de curage de ce canal et de l'Escaut canalisé vont générer l'extraction de 4 millions de m3 de sédiments pollués dont une partie importante est toxique (métaux lourds, hydrocarbures,
). Il semble que Voies navigables de France (VNF), maître d'ouvrage, n'envisage comme seule destinée pour ces sédiments pollués que le simple dépôt sur des terrains situés dans des communes riveraines du canal.
Il paraît peu admissible, au regard du développement durable, qu'une telle solution soit mise en œuvre et écarte à tout jamais toute perspective de traitement et de recyclage. Cette attitude de VNF serait d'autant moins acceptable qu'en vertu d'une directive européenne, déjà appliquée en Belgique mais non encore transcrite dans notre législation, les autorisations de ce type de dépôts seront proscrites au 1er janvier 2011.
Il souhaite savoir si, dans l'hypothèse où il serait procédé à un dépôt temporaire, le Gouvernement envisage d'imposer à VNF l'obligation de traiter ultérieurement ces sédiments pollués et s'il compte prendre les mesures nécessaires pour garantir à ce territoire si marqué par la pollution industrielle une réelle politique d'excellence environnementale.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 24/06/2010
Le projet de réouverture du canal transfrontalier de Condé à Pommeroeul est étroitement lié à la réalisation du canal Seine-Nord-Europe. Il représente, pour la région Nord - Pas-de-Calais, un facteur de développement économique important. Il est inscrit au contrat de projets État-région 2007-2013 et est soutenu financièrement par l'Union européenne. Sa remise en navigation nécessite le curage de sédiments pollués représentant un volume de 1,3 million de mètres cubes et un recalibrage des berges générant un volume de 400 000 m³ de matériaux exempts de pollution. S'agissant de la qualité des sédiments de curage, les nombreuses campagnes d'analyses réalisées pour permettre de caractériser le niveau de pollution et les tests d'écotoxicité effectués par des laboratoires indépendants ont permis de qualifier ces sédiments comme non dangereux. Leur mise en dépôt de manière sécuritaire est la solution privilégiée par Voies navigables de France (VNF) en l'absence, à ce jour, de filière opérationnelle de traitement et de valorisation des sédiments, extraits, notamment, des voies navigables. Cette solution est conforme à la directive européenne du 19 novembre 2008 (n° 2008/98/CE) relative aux déchets, qui n'interdit pas la mise en dépôt des sédiments. En outre, cette solution n'est pas considérée comme définitive. En fonction de l'évolution des techniques de traitement et des filières de valorisation qui pourraient se mettre en place dans les prochaines années, les dépôts de sédiments pourront être éventuellement repris. La valorisation des sédiments fluviaux et maritimes fait l'objet de réflexions visant à son développement à moyen terme. Le projet « sédimatériaux », mis en place en 2009 en partenariat entre le conseil régional du Nord - Pas-de-Calais, l'État, l'association Création développement d'écoentreprises (Cd2E) et l'école des Mines de Douai, participe à cette ambition. Son objectif consiste à définir les conditions de valorisation de sédiments dans diverses filières, notamment en techniques routières et en travaux maritimes. Chacun des terrains retenus par VNF pour la mise en dépôt a fait l'objet d'études environnementales et réglementaires, notamment des bilans faune/flore, des études qualitatives sur les risques sanitaires (EQRS) pour la prise en compte des impacts sur la santé humaine et la ressource en eau, des études paysagères, des études hydrogéologiques. L'ensemble de ces études sera joint au dossier qui sera soumis à une enquête publique. En outre, après la phase de dépôt des sédiments, les terrains feront l'objet d'un traitement paysager qui tiendra compte des souhaits formulés par les communes directement concernées. De nombreux exemples dans la région Nord - Pas-de-Calais démontrent que ces terrains, après un traitement paysager, constituent des espaces naturels qui participent souvent aux politiques de trame verte. Enfin, il convient de préciser que la direction régionale nord de VNF est certifiée ISO 14001 pour les activités liées à la gestion et à l'aménagement des terrains de dépôts. Cette certification vient d'être renouvelée jusqu'en décembre 2012 et constitue une garantie supplémentaire en ce qui concerne, notamment, la prise en compte des enjeux environnementaux lors de la mise en dépôt de sédiments pollués et de leur suivi dans le temps.
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