Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 24/12/2009
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problèmes de copropriété et plus particulièrement sur celui des pratiques tarifaires des syndics professionnels.
Le 27 septembre 2007, le Conseil national de la consommation (CNC) a émis un avis sur «l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété », considérant le manque de lisibilité des contrats de syndics, non uniformisés réglementairement. Ainsi, il avait été prévu, sur la base des recommandations de l'avis du CNC, que la profession de syndic soit effectivement encadrée par un arrêté ministériel, après évaluation de l'application de cet avis par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), avant le 31 décembre 2008. Début 2009, selon l'administration, 92 % des syndics respectaient intégralement l'avis du CNC. Cependant, quatre enquêtes en parallèle démontraient que les taux de respect de cet avis s'établissait à 60 %. Il y a quelques mois, l'association des responsables de copropriété lança une nouvelle étude dont le résultat est très éloigné du chiffre avancé par la DGCCRF : 50 à 67 % de non-conformité contre 8 % avancé par la DGCCRF. Ainsi, les différents résultats annoncés contredisent tous l'étude menée par la DGCCRF. De plus, à ce jour l'arrêté n'a toujours pas été pris.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme à ces pratiques de tarifications abusives répandues depuis de nombreuses années et s'il envisage de transformer rapidement l'avis du CNC en arrêté afin d'imposer aux syndics professionnels ses dispositions.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 24/03/2010
Réponse apportée en séance publique le 23/03/2010
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, porte sur les problèmes de copropriété, et plus particulièrement sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels.
La copropriété concerne aujourd'hui 8 millions de logements, regroupant 21 millions de personnes, dont 40 % de ménages modestes. Les charges, en constante hausse, constituent l'une des principales problématiques pour les copropriétaires, en raison, notamment, des pratiques tarifaires des syndics professionnels. Force est de constater la généralisation de pratiques opaques et abusives de la part de nombreux syndics, qui décrédibilisent un mode de propriété pourtant censé être plus accessible.
Ces dérives ont d'ailleurs été constatées et fustigées dans un avis du Conseil national de la consommation, le CNC, rendu le 27 septembre 2007, relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété. Celui-ci prévoyait l'encadrement de la profession de syndic par un arrêté ministériel, après évaluation de l'application de cet avis par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, avant le 31 décembre 2008. Selon l'administration, 92 % des syndics respectaient intégralement, au début de l'année 2009, l'avis du CNC. Cependant, quatre enquêtes menées parallèlement démontraient que le respect de cet avis ne concernait que 60 % des syndics.
Voilà quelques mois, l'association des responsables de copropriété a lancé une nouvelle étude, dont le résultat est très éloigné de celui de la DGCCRF : le taux de non-conformité atteindrait de 50 % à 67 %, alors que la DGCCRF avançait le chiffre de 8 %. Ainsi, les différents résultats contredisent tous l'étude menée par la DGCCRF.
Madame la secrétaire d'État, à ce jour, l'arrêté n'a toujours pas été pris. Dernièrement, j'ai appris qu'une réunion avait eu lieu en février pour convenir d'un projet d'arrêté. Il m'a été rapporté que celui-ci ne refléterait pas l'avis majoritaire des « consommateurs » et usagers. Il ne reprendrait aucune des principales demandes formulées par la majorité des organisations de consommateurs et de copropriétaires et ne réglerait pas les problèmes de surfacturation.
En effet, selon ce projet, les syndics continueraient à facturer, outre les honoraires de base, la tenue des assemblées générales, des frais de tirage trop souvent abusifs, des forfaits supplémentaires injustifiés et excessifs, ainsi que des frais « privatifs » obligatoires et arbitraires.
Madame la secrétaire d'État, depuis plusieurs années, les mauvaises pratiques tarifaires des syndics professionnels sont dénoncées non seulement par de nombreuses associations et organisations de consommateurs et de copropriétaires, mais aussi par les médias. Malheureusement, le problème n'est toujours pas résolu ! Pouvez-vous m'informer de l'évolution du projet d'arrêté relatif aux contrats de syndic ? Celui-ci reprend-il les principales demandes formulées par les organisations de consommateurs et de copropriétaires ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame le sénateur, Hervé Novelli a signé vendredi dernier c'est donc tout à fait récent l'arrêté qui fait l'objet de votre question. Je souhaite cependant rappeler le contexte dans lequel il s'inscrit.
Vous l'avez souligné, le Conseil national de la consommation a émis, le 27 septembre 2007, un avis proposant une liste de quarante-quatre prestations relevant de la gestion courante confiée aux syndics de copropriété. Ces recommandations devaient rendre plus lisibles les contrats de syndic et faciliter la comparaison entre les différentes prestations proposées.
Par ailleurs, ainsi que vous l'avez indiqué, Hervé Novelli a demandé à la DGCCRF de réaliser une enquête durant l'année 2008, afin de vérifier l'application de l'avis du CNC pour les contrats renouvelés au cours de l'année. Celle-ci a mis en évidence une application satisfaisante des recommandations du CNC, mais également des marges d'interprétation de certaines rubriques de la recommandation.
Lors des Assises de la consommation qui se sont tenues le 26 octobre 2009, Hervé Novelli a annoncé sa décision de fixer par arrêté la liste des prestations de syndic devant être au minimum couvertes par le forfait annuel payé par les copropriétaires.
Comme je l'ai annoncé, Hervé Novelli a signé l'arrêté « syndics de copropriété » vendredi dernier. Ce dernier reprend la liste des prestations de gestion courante recommandée par le CNC, assortie de précisions sur certains postes de dépenses, afin d'exclure tout risque d'interprétations divergentes.
Les aménagements du projet de texte sont issus d'une consultation approfondie des deux rapporteurs du groupe de travail du CNC et d'une consultation écrite des associations de consommateurs et des organisations professionnelles représentées au CNC.
Cet arrêté permettra de rétablir la confiance des consommateurs envers leur syndic. Pour autant, il ne s'agit pas de pénaliser les nombreux syndics qui ont fait des efforts et respectent déjà l'avis du CNC. Tous les nouveaux contrats signés après le 1er juillet 2010 devront être conformes à cet arrêté.
Par ailleurs, Hervé Novelli a saisi la Commission des clauses abusives, afin de faire la lumière sur le caractère abusif ou non de l'ensemble des clauses figurant dans les contrats de syndic, et notamment l'articulation entre prestations de gestion courante et prestations particulières.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Madame la secrétaire d'État, je tiens à remercier M. Novelli d'avoir signé cet arrêté. J'espère donc que les consommateurs bénéficieront désormais de toute la transparence souhaitable en ce domaine.
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