Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC) publiée le 19/11/2009
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'augmentation exponentielle des tarifs des baux de chasse en forêt domaniale, dont le renouvellement arrive à échéance. En effet, le coefficient de révision annuel appliqué par l'Office national des forêts (ONF) aux loyers de ces baux génère cette année des augmentations de plus de 50% par rapport à l'année dernière. Il insiste sur le fait que les tarifs imposés sont devenus insupportables pour les sociétés communales de chasse. Ces dernières ont l'objectif de maintenir une chasse populaire, à un coût raisonnable, pratiquée par le plus grand nombre.
Pour lui, si les choses devaient en rester là, il est à craindre que ces sociétés locales se désengagent du régime dérogatoire de location amiable. Il craint que les lots ne tombent alors sous le coup d'adjudications publiques et que seuls quelques privilégiés ne puissent les acquérir.
En alertant le Gouvernement, il souhaite éviter les conflits d'usage et maintenir le régime de location amiable aux sociétés locales. C'est pourquoi il demande d'instaurer une indexation annuelle de ces baux sur le coût de la vie.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 31/12/2009
Les modalités de contractualisation du droit de chasse en forêt domaniale sont encadrées par le code forestier (art. L. 137-3 et R. 137-6 à R. 137-29). La règle générale est que la chasse y est exploitée par location, à la suite d'une adjudication publique. Cependant, il peut être consenti des locations amiables, sans mise en adjudication préalable aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA et AICA). En effet, le territoire de chasse de ces associations, conformément à l'article L. 422-10 du code de l'environnement, ne comprend pas les forêts domaniales situées dans leur périmètre (ban communal ou intercommunal). Ainsi, la location amiable du droit de chasse consentie aux ACCA ou AICA en forêt domaniale vise à permettre de résorber les enclaves cynégétiques ne pouvant pas, à elles seules, faire l'objet d'une exploitation cynégétique rationnelle. Il est à noter également que la réglementation prévoit que les loyers de ces locations amiables ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont calculés sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication du droit de chasse dans les forêts domaniales du département de situation ou départements limitrophes et ayant des caractéristiques cynégétiques comparables (art. R. 137-12). L'augmentation de loyer paraît importante en valeur relative en raison de certains niveaux de loyers actuels faibles et très inférieurs à la situation normale. Elle n'est pas uniforme et tient compte par ailleurs de la valeur cynégétique des lots. Si une location amiable ne se conclut pas, le lot concerné a vocation à être mis en adjudication publique début 2010, adjudication pour laquelle l'ACCA, ou l'AICA, si elle est locataire sortant pourrait bénéficier de la priorité prévue à l'article L. 137-3 du code forestier. La procédure en cours à l'ONF pour la renégociation des baux de chasse en forêt domaniale suit donc en tout point les règles prévues par la loi. S'agissant néanmoins de reconduire des locations amiables, l'ONF est en pleine concertation avec les fédérations départementales des chasseurs concernées et des échanges constructifs sont en cours.
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