Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC) publiée le 19/11/2009
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la reconnaissance et les réparations accordées aux pupilles de la Nation.
Il rappelle que les décrets n°2000-657 du 13 juillet 2000 et n°2004-751 du 27 juillet 2004 conférant une réparation particulière aux orphelins de parents victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale sont perçus comme discriminants par certains pupilles de la Nation. Il estime que la reconnaissance permise par ces décrets était nécessaire mais juge problématique la différenciation instaurée entre les pupilles de la Nation qui constitue une entorse au principe d'égalité. Une commission nationale de concertation a été mise en place pour élaborer un nouveau décret sur cette question. Il croit que ces éléments doivent être pris en compte dans ce texte.
Il désire connaître le fruit de la réflexion de la commission nationale de concertation mise en place en mars 2009 et les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 28/01/2010
Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue des travaux de cette commission, ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés prochainement au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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