Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 19/11/2009
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évaluation des conséquences de l'assouplissement de la carte scolaire instaurée à la rentrée 2007. Une des conclusions du rapport de la Cour des comptes, présenté le 3 novembre dernier devant la commission des finances du Sénat, précise en effet que l'assouplissement de la carte scolaire a accentué nettement les phénomènes de "ghettoïsation", en particulier au sein des collèges "ambition réussite". En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui présenter un bilan de ce dispositif.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 10/06/2010
Les mesures d'assouplissement de la carte scolaire, mises en oeuvre depuis 2007, ont pour objectif de permettre aux familles de choisir librement l'école de leurs enfants tout en favorisant la mixité sociale dans les établissements scolaires. Afin de concilier ces deux objectifs, le ministère a donné des motifs prioritaires à faire valoir par les familles dans leurs demandes de dérogation. Le critère social, élève boursier, arrive en second après celui du handicap. Ainsi, à l'entrée en sixième, qui est le niveau le plus concerné, 85,8 % des demandes des élèves boursiers ont été satisfaites en 2009 contre 73,7 % pour l'ensemble des demandes. En matière de carte scolaire, l'État a substitué à un système injuste un nouveau fonctionnement qui offre le même droit à tout le monde et qui, dans le cas où les demandes dépassent les capacités d'accueil d'un établissement, favorise les populations les plus défavorisées. Les prochaines étapes de l'assouplissement permettront de renforcer l'information auprès des familles des milieux modestes et la priorité qui leur est donnée dans la satisfaction des demandes de dérogation. Du point de vue des établissements, la situation est en réalité contrastée. Il y a effectivement une centaine de collèges fortement évités depuis 2007 sur l'ensemble du territoire, qui en compte près de 5 250. Chacune de ces situations est particulière : l'évitement tient tantôt à des réputations injustifiées, tantôt à des difficultés conjoncturelles ou parfois plus profondément ancrées. Il a été demandé aux académies d'accompagner spécifiquement chacun de ces établissements pour l'aider à retrouver la confiance des familles. Des moyens ont été maintenus, malgré les baisses d'effectifs, afin de permettre de développer un projet ambitieux en faveur de la réussite des élèves. Il reste toutefois quelques établissements pour lesquels la situation est trop profondément détériorée pour permettre un rétablissement. Pour ces quelques cas, l'éducation nationale travaille avec les collectivités locales et l'ensemble des partenaires afin de trouver les meilleures solutions pour la scolarisation des élèves. Des modifications de sectorisation et la fermeture et/ou la reconstruction de certains établissements sont des actions qui existaient déjà avant l'assouplissement de la carte scolaire et qui se sont avérés bénéfiques. Afin de soutenir les conseils généraux qui envisagent ce type d'opérations, l'État a lancé en mai 2009 un appel à projet pour la fermeture de collèges dégradés dans le cadre de la dynamique Espoir banlieues avec 40 M de subventions pour les années 2010 et 2011. Par ailleurs la majeure partie des établissements qui perdent des élèves du fait de l'assouplissement de la carte scolaire, sont affectés dans des proportions très faibles, qui ne menacent pas leur existence et ne modifient pas la répartition des catégories sociales dont sont issus leurs élèves. Par exemple, si on considère les collèges « Ambition réussite », choisis en 2006 car ils concentraient de fortes proportions d'élèves issus de catégories sociales défavorisées, ceux-ci perdent en moyenne 7,4 % de leurs élèves à l'entrée en sixième. Si 39 perdent plus du quart de leurs effectifs à ce niveau d'enseignement, la plupart perdent un nombre restreint d'élèves et 54 en gagnent. Ainsi sur l'ensemble du territoire, on n'assiste nullement à un phénomène massif de ghettoïsation et des réponses appropriées sont apportées au cas par cas aux établissements qui peuvent être en difficulté. Enfin, la mixité sociale est aussi à considérer du point de vue des établissements attractifs qui, grâce à ces mesures d'assouplissement de la carte scolaire, accueillent souvent de nouveaux publics issus de milieux plus modestes que les élèves du secteur. Ainsi l'égalité des chances, principe fondamental de notre système éducatif, devient une préoccupation et un objectif pour l'ensemble des établissements scolaires, y compris ceux des centres-villes et non plus seulement ceux situés dans les quartiers défavorisés et populaires.
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