Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC) publiée le 19/11/2009
M. Robert Navarro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les projets du Gouvernement concernant la prise en charge des affections de longue durée (ALD).
Il s'inquiète des dispositions contenues dans l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui visent à rétablir le 10° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. En vertu du 3° de cet article, tous les actes liés aux pathologies classées en ALD sont pris en charge à 100%. Des associations redoutent que l'article 29, prévoyant la prise en charge des « actes médicaux et examens biologiques » liés au suivi d'une affection initialement reconnue comme ALD, mais ne remplissant plus les critères prévus dans le 3°, n'instaure de fait deux régimes de prise en charge des ALD, en créant une sorte de régime post-ALD, moins bien pris en charge. Il s'interroge sur la finalité d'une telle mesure : s'agit-il d'un moyen de faire sortir un grand nombre de malades du régime ALD dans le seul but de faire des économies budgétaires ? Des périodes de stabilisation ou de rémission de la maladie pourraient ainsi donner lieu à un moindre remboursement. Les patients les plus démunis pourraient se trouver dans l'impossibilité de financer leurs soins. Il fait valoir que ceci pourrait se faire dans certains cas aux dépens de la guérison définitive et complète des patients, qui devraient subir ensuite des soins plus lourds et donc plus coûteux. Il rappelle que le régime ALD ne prévoit la prise en charge pleine que des actes liés à la pathologie considérée comme telle et que les fraudes ne concernent qu'une infime minorité de patients, en fonction de laquelle on ne peut établir une norme générale. Il semble en outre qu'il n'ait été procédé à aucune étude de l'impact social et économique à l'appui de cet article, comme le prévoit l'article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009, et il juge cela regrettable.
Il désire connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir de la prise en charge des ALD.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 20/05/2010
Concernant la prise en charge des affections de longue durée (ALD) et plus précisément les dispositions prévues par l'article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010, la Haute Autorité de santé (HAS) a rendu en juin 2009 son second avis portant sur les critères médicaux d'admission en ALD, complétant ainsi son avis de décembre 2007. Le Gouvernement compte suivre ces deux recommandations afin d'actualiser, sans modification de périmètre, les critères médicaux d'admission et de renouvellement et de préciser, pour chacune des ALD, les durées d'exonération du ticket modérateur. Cela passera par un décret simple, pris après avis de la HAS et des caisses d'assurance maladie. Ce décret a fait l'objet d'une réunion de concertation associant les trois principaux régimes d'assurance maladie, le collectif interassociatif sur la santé (CISS), la HAS et l'Institut national du cancer (INCa) le 8 janvier 2010. Parmi les modifications prévues figure la proposition de ne renouveler l'ALD cancer, au-delà de la durée initiale de cinq ans, que s'il y a nécessité de poursuite d'une thérapeutique lourde ou de prise en charge de séquelles liées à la maladie. Cependant, afin que la sortie d'ALD n'altère en rien la qualité du suivi médical de ces personnes, l'exonération des actes médicaux et examens de biologie nécessaires au suivi de l'affection après la sortie d'ALD doit être assurée. Tel est l'objet de l'article 35 de la LFSS pour 2010 (art. R. 322-3 (10°) du code de la sécurité sociale). Cet article n'a vocation à s'appliquer qu'aux seules ALD présentant une phase de rémission, à savoir le cancer et les hépatites. Ce dispositif d'exonération s'appuiera sur les référentiels de la HAS identifiant les actes médicaux et examens de biologie nécessaires pour le suivi de l'affection, ainsi que les marqueurs de stabilisation du cancer. Pour le cancer, à ce jour, six guides ALD ont été réalisés par la HAS et l'INCa et six autres sont en cours. À travers cette disposition, il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause le régime des ALD auquel le Gouvernement a rappelé à plusieurs reprises son attachement, ni de réaliser des économies budgétaires. Cette orientation est de nature à changer les représentations sociales sur la maladie et à lever les obstacles qu'elles entraînent, notamment en termes d'accès au crédit ou à l'emploi. Une mesure du second plan cancer prévoit ainsi d'améliorer, au profit des personnes dont l'état de santé s'est consolidé, le dispositif de prise en charge des surprimes institué par la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Enfin, la ministre de la santé et des sports confirme qu'une étude de l'impact social et économique avait été produite à l'appui de cet article comme le prévoit l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009.
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