Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 12/11/2009
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'application de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Cet article, qui concerne la politique de réduction des déchets, indique, d'une part, que le Gouvernement transmet au Parlement avant le 10 octobre 2009 un rapport étudiant la possibilité d'alléger la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les collectivités dont les déchets sont éliminés dans des installations de stockage lorsqu'elles réalisent des installations d'incinération, des installations de récupération du biogaz ou des installations connexes visant à l'amélioration de la valorisation.
L'article prévoit, d'autre part, que le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi, une étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation.
A l'heure où le Gouvernement s'apprête à supprimer la taxe professionnelle, ce qui risque de grever les budgets des collectivités territoriales, et en attendant que l'Assemblée nationale se prononce sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, il est très intéressé de pouvoir lire les conclusions de ces deux documents.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai exactement ces réflexions et pistes de travail importantes seront transmises aux deux chambres.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 25/02/2010
L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que le Gouvernement transmet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'alléger la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les collectivités, dont les déchets sont éliminés dans des installations de stockage lorsqu'elles réalisent des installations d'incinération, des installations de récupération du biogaz ou des installations connexes visant à l'amélioration de la valorisation. Ce rapport, rédigé par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) est actuellement en cours de validation interministérielle avant sa transmission au Parlement. Ce même article 46 de la loi de programmation prévoit également la présentation au Parlement, par le Gouvernement, d'une étude sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation. Cette étude pour sa part est en cours de finalisation au sein du MEEDDM. Ces deux documents seront transmis au Parlement dans les meilleurs délais possibles.
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