Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC) publiée le 12/11/2009
M. Robert Navarro interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le licenciement de quatre employés syndiqués d'ErDF et GrDF en Midi-Pyrénées.
Il est surpris par ces licenciements qui frappent des salariés ayant participé au printemps 2009 à un vaste mouvement de grève. Il s'étonne de la gravité de la mesure prise par les directions d'ErdF et de GrDF. Les syndicats dénoncent d'autres sanctions à l'encontre de nombreux salariés jusqu'à 250 de ces entreprises dans toute la France, également en lien avec le mouvement de ce printemps : blâmes, avertissements, traductions en conseil de discipline aboutissant à des mises à pied, des déclassements professionnels et des demandes de licenciement.
Il lui paraît pour le moins étonnant qu'autant de salariés aient pu donner lieu, dans l'exercice de leur profession, à de telles sanctions. Il s'inquiète de cette situation. Il rappelle que la Constitution de la Cinquième République garantit dans son préambule le droit de grève pour tous les salariés (article 7 du préambule de la Constitution de 1946). L'exercice de ce droit ne peut donner lieu à des sanctions de la part de la direction de l'entreprise, quelles qu'elles soient. C'est un droit essentiel qui protège les salariés et garantit leur droit d'expression ; il serait très grave de lui porter atteinte. Il estime que plutôt que de procéder à une répression à l'encontre des grévistes, il serait préférable que les directions rétablissent le dialogue avec les représentants du personnel.
Il désire des éclaircissements sur ces quatre licenciements et les mesures disciplinaires prises par les directions d'ErDF et GrDF et demande au Gouvernement de faire respecter un droit constitutionnel des travailleurs.
- page 2615
Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/01/2010
Au printemps 2009, EDF SA et GDF-Suez ont connu des mouvements sociaux, notamment en Midi-Pyrénées et, plus particulièrement, dans les sociétés ErDF et GrDF chargés respectivement des réseaux de distribution de l'électricité et du gaz. Ces mouvements ont pu, localement, déboucher sur des exactions et des faits graves qui ont conduit les entreprises concernées à ouvrir envers leurs auteurs des procédures disciplinaires. Ces mesures disciplinaires se déroulent dans le cadre des procédures prescrites par le statut national des industries électriques et gazières et par le code du travail. Les commissions secondaires siégeant en matière disciplinaire et auxquelles participent des représentants des organisations syndicales, ont pu se prononcer en toute connaissance de cause. En outre, les personnels concernés peuvent également faire appel des décisions prises à leur égard auprès de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières. Les sanctions disciplinaires qui ont été prises respectent donc les cadres législatif, réglementaire et statutaire en vigueur dans les industries électriques et gazières. Elles ont, en particulier, donné aux intéressés toutes les possibilités pour présenter leur défense devant les commissions disciplinaires qui s'expriment en toute indépendance et donnent un avis après avoir entendu toutes les parties concernées.
- page 130
Page mise à jour le