Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UMP-R) publiée le 05/11/2009
M. Gérard Dériot interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de réforme de la retraite des mères de famille. En effet, un arrêt de la Cour de cassation de février 2009, s'inspirant de la jurisprudence européenne, a accordé à un père salarié du privé les avantages des mères de famille sur leur cotisation retraite au nom notamment du principe de l'égalité homme-femme. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, avait par ailleurs exigé en décembre 2008 du Gouvernement que cet avantage bénéficie également aux hommes. Toutefois, cette majoration de la durée d'assurance instaurée en 1971 vise à compenser les inégalités homme-femme face à la retraite puisque les femmes ont des pensions inférieures de moitié à celles des hommes. En outre, selon une étude du Conseil d'orientation des retraites, 35 % des mères cessent ou réduisent leur activité suite à une naissance contre 1,5 % pour les pères. Par ailleurs, durant leur vie professionnelle, on observe que le salaire des femmes est en moyenne 25 % inférieur à celui des hommes. Celles-ci sont également les plus touchées par le chômage, le temps partiel non volontaire, les contrats à durée déterminée (CDD) Par conséquent, la suppression de cette bonification accentuerait davantage l'inégalité homme-femme. Ainsi, il entend connaître la position du Gouvernement sur cette question et le dispositif qui sera sera mis en place pour préserver la retraite des mères, un aspect essentiel de notre politique familiale.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 07/01/2010
La Cour de cassation a, par une décision du 19 février 2009, déclaré ce dispositif, en sa forme actuelle, incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH). Une évolution de ce dispositif était donc nécessaire dans le respect des trois objectifs suivants : le respect des obligations juridiques découlant de la CEDH ; la préservation d'un avantage de retraite pour les femmes, destiné à compenser l'impact sur leur carrière de l'accouchement et de l'éducation des enfants ; la préservation des finances de la branche retraite. Le Gouvernement a choisi d'agir rapidement pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance. Ce choix rejoint la préoccupation des partenaires sociaux qui se sont majoritairement prononcés en faveur de l'évolution du dispositif au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La majoration de durée d'assurance de deux ans sera donc sauvegardée. Le nouveau dispositif, qui figure au sein du projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2009 et le Sénat le 26 novembre 2009, repose sur les principes suivants : une majoration de quatre trimestres sera accordée aux femmes au titre de la maternité ; une majoration de quatre trimestres, s'ajoutant à la précédente, sera accordée aux parents au titre de l'éducation de l'enfant. Cette majoration sera attribuée selon les règles suivantes : pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, elle reviendra en principe à la mère, sauf si le père démontre avoir élevé seul l'enfant ; pour les enfants à naître, la majoration pourra être répartie entre les deux parents d'un commun accord. En cas de silence du couple, celui-ci sera réputé avoir opté pour leur attribution à la mère. Enfin, en cas de désaccord, elle sera attribuée à celui des deux parents ayant assuré effectivement à titre principal l'éducation de l'enfant ou, à défaut, partagée par moitié. En outre, une majoration spécifique de quatre trimestres sera accordée aux parents adoptant afin de maintenir pour eux également une majoration globale de huit trimestres. Ceci permettra aux parents adoptifs de bénéficier dans tous les cas de la totalité de la majoration, alors que celle-ci est dans certains cas diminuée aujourd'hui. Enfin, le ministre en charge du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a décidé d'étendre cette majoration aux régimes de retraite des professions libérales (CNAVPL) et des avocats (CNBF), qui auparavant n'en bénéficiaient pas.
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