Question de Mme BOURZAI Bernadette (Corrèze - SOC) publiée le 05/11/2009
Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de crise que connaissent les producteurs de la filière des fruits et légumes dont les coûts de production sont de plus en plus fréquemment supérieurs au prix de vente. En Limousin, où la production de la pomme joue un rôle important, le souhait légitime des producteurs est de vivre de leur travail. La récurrence des crises conjoncturelles exprime un déséquilibre structurel qui concerne les relations entre la grande distribution et les producteurs. Ainsi, en 2005, la loi relative au développement des territoires ruraux a créé, dans son article 23, un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables. Cette disposition, qui évite l'effet pervers d'un prix minimum qui risque de tirer les prix vers le bas, permet précisément de fixer un taux légal à ne pas dépasser entre le prix d'achat au producteur et le prix de vente au consommateur, taux qui s'applique à l'ensemble des intermédiaires. Elle n'est pas appliquée. Sa mise en œuvre serait particulièrement bienvenue dans la situation actuelle. Le 14 octobre 2009, en séance publique, le ministre a appelé l'attention des sénateurs « sur le risque d'une importation massive de produits étrangers que la mise en place d'un tel coefficient ferait courir ». Elle lui rappelle que le 19 janvier 2005, le Gouvernement avait exprimé un avis défavorable à cette mesure issue d'un amendement sénatorial et malgré tout votée en utilisant un argument exactement inverse. En effet, le Gouvernement soulignait qu'avec cette mesure « la marge des distributeurs serait supérieure sur les prix des produits d'origine nationale, eux-mêmes supérieurs à ceux des produits importés » et que « l'effet du coefficient multiplicateur risque d'être d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation, ce qui serait évidemment contraire au droit communautaire ». La question du commerce extérieur apparaît comme dilatoire. La mise en œuvre du coefficient multiplicateur, dont l'utilisation est encadrée par la loi pour éviter les effets indésirables, ne résoudrait pas tous les problèmes mais elle permettrait certainement de rendre transparente la fixation des marges dans la filière des fruits et légumes depuis le producteur jusqu'au consommateur. Celui-ci, en connaissant la justification des coûts, serait mieux à même d'identifier les productions de qualité, en termes sanitaires, sociaux et environnementaux. Dans ces conditions, elle lui demande de mettre en œuvre le coefficient multiplicateur.
- page 2557
Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 04/03/2010
Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) a été saisi formellement d'une demande de mise en oeuvre du coefficient multiplicateur sur la pomme par un courrier du 4 décembre 2009 de la Fédération nationale des producteurs de fruits. L'article L. 611-4-2 du code rural prévoit en effet qu'« un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables peut être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article L. 611-4 ou en prévision de celles-ci ». Il est prévu au même article qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture est requis pour fixer les modalités d'application. Les conditions économiques de mise en oeuvre du dispositif étaient remplies en décembre, compte tenu de la permanence de la situation de fragilité du marché de la pomme et de la grande faiblesse des prix aux producteurs après 72 jours de crise conjoncturelle. Compte tenu des risques des effets incertains du dispositif, notamment des risques d'éviction des produits concernés du marché national, le Gouvernement a toutefois décidé de ne pas mettre en oeuvre le dispositif prévu à l'article L. 611-4-2 du code rural.
- page 515
Page mise à jour le