Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 27/11/2009
Question posée en séance publique le 26/11/2009
M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Yves Krattinger. Monsieur le secrétaire d'État, le Président de la République, recevant vendredi dernier à l'Élysée des maires sélectionnés,
M. Didier Boulaud. Moi, j'étais invité ! (Sourires.)
M. Yves Krattinger.
a poursuivi sans surprise sa rhétorique contre les collectivités. Une nouvelle fois, les fonctionnaires publics territoriaux ont été attaqués, et, à travers eux, le service public de proximité qui est au service de tous nos concitoyens.
Le Gouvernement, qui a créé pas moins de onze taxes depuis 2007 quand les collectivités n'en ont pas institué une seule, peut-il dénoncer la « folie fiscale » de celles-ci ?
M. Yannick Bodin. Très bien !
M. Yves Krattinger. Après avoir diminué leurs finances avec la suppression de la taxe professionnelle, toucherez-vous demain à leur liberté d'administration en vous ingérant dans les affaires locales ?
M. Guy Fischer. Bien sûr !
M. Yves Krattinger. Le Président de la République a annoncé, à cette occasion, la création d'une conférence nationale « pour parler du déficit de la France », oubliant que cette conférence existe déjà ! C'est la « conférence nationale des finances publiques », qui ne s'est pas réunie depuis plus d'an et demi, malgré les demandes répétées des collectivités.
M. Didier Boulaud. Elle ne sert à rien !
M. Yves Krattinger. Monsieur le secrétaire d'État, les collectivités veulent ce débat pour qu'enfin les Français connaissent votre responsabilité dans la dégradation des comptes de notre pays.
En 2009, pour équilibrer votre budget, vous empruntez 140 milliards d'euros, soit la moitié de ce que vous dépensez. La dette totale de l'État dépasse désormais 1 500 milliards d'euros,
M. Didier Boulaud. Au diable l'avarice !
M. Yves Krattinger.
quand l'encours de dette des collectivités est onze fois moindre !
Vous empruntez pour payer vos fonctionnaires et pour vous chauffer.
Les collectivités autofinancent 60 % du montant de leurs investissements et en empruntent seulement 15 %.
M. Yannick Bodin. Oui !
M. Robert Hue. Absolument !
M. Yves Krattinger. En 2009, elles ont investi, à votre demande, pour soutenir l'économie, malgré les transferts mal compensés, malgré les accusations inadmissibles, malgré les propos parfois méprisants.
M. le président. Veuillez poser votre question !
M. Yves Krattinger. De son côté, le Gouvernement s'est privé de recettes en créant le bouclier fiscal, en fixant sans contrepartie la TVA à 5,5 % dans la restauration, en diminuant massivement la contribution locale payée par les entreprises au détriment du budget de l'État et de ceux des collectivités.
Monsieur le secrétaire d'État, les élus locaux sont les fantassins de la République, ils méritent le respect ; quand donc cesserez-vous de les accuser ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. La révolte gronde !
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'emploi publiée le 27/11/2009
Réponse apportée en séance publique le 26/11/2009
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Guy Fischer. Il n'a rien à voir avec cette question !
M. Didier Boulaud. Que va-t-il pouvoir répondre ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur Krattinger, comme tous les élus de la République, les maires, qui sont nombreux au Sénat, ont, bien entendu, le respect et l'estime du Gouvernement.
M. Guy Fischer. Prouvez-le !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ça n'en a pas l'air !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le débat qui a eu lieu très récemment dans le cadre du projet de loi de finances sur la taxe professionnelle a d'ailleurs montré combien était notable l'apport du Sénat sur ces questions,
M. Jean-Pierre Bel. De la majorité du Sénat !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.
contribuant ainsi à tracer le bon équilibre entre la volonté de favoriser nos entreprises et l'emploi et le respect qui est dû aux élus locaux que nous sommes tous.
Le but de cette réforme, vous le connaissez bien, monsieur Krattinger, c'est de faire en sorte qu'une imposition, la taxe professionnelle, qui pèse sur la compétitivité de nos entreprises (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas vrai !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.
et détruit les emplois sur nos territoires, puisse être allégée.
M. Didier Boulaud. Vous n'y croyez pas vous-même ! Pas un maire de France ne le croit !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je vous rappelle que la part de l'industrie française sur le marché intérieur s'est dégradée au cours des dix dernières années de 15 % alors qu'elle s'est maintenue en Allemagne.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela fait dix ans que l'on diminue la taxe professionnelle !
Mme Nicole Bricq. Avec les résultats que l'on connaît !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. La taxe professionnelle est un impôt que nous avons tous critiqué, de Pierre Mauroy à Dominique Strauss-Kahn, jusqu'aux élus locaux, comme François Fillon.
Tous ont souligné les ravages dus à cette imposition sur nos territoires.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il fallait la réformer pour qu'elle soit mieux répartie !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Par conséquent, je pense que nous pouvons tous être d'accord sur le sens de cette réforme.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. En tout cas, nous devons, les uns et les autres, assumer nos choix,
M. Guy Fischer. C'est vous qui devrez assumer !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.
selon que nous voulons ou non favoriser l'emploi et les industries sur nos territoires.
M. Didier Boulaud. Vous êtes aux ordres de Mme Parisot !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. S'agissant des compensations pour les collectivités locales, il est normal que les collectivités locales aient de la visibilité sur leurs ressources.
C'est ce point que le Sénat a contribué à améliorer lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances.
M. Alain Dufaut. Très bien ! !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. La discussion sur la deuxième partie nous permettra d'apporter des garanties
M. Guy Fischer. On en reparlera !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État.
sur un autre sujet fondamental : la répartition des ressources entre collectivités locales, et la visibilité au-delà de 2010.
Enfin, vous avez évoqué l'imposition des ménages. L'allégement sur la taxe professionnelle va-t-il aboutir à une augmentation de l'imposition des ménages ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien entendu !
M. Guy Fischer. Elle va exploser !
M. Didier Boulaud. Sauf pour M. Proglio !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Les mécanismes de compensation qui ont été prévus par le Gouvernement permettent de garantir qu'il n'y aura pas d'augmentation sur l'imposition des ménages.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sauf pour les ménages pauvres !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. En revanche, je comprends très bien que vous vous en inquiétiez parce que, au cours des dernières années, le seul matraquage en termes d'imposition qu'aient subi les ménages et, de ce point de vue, les élus locaux dans leur autonomie devront l'assumer provient des exécutifs régionaux (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), qui, là encore, ont augmenté les impôts locaux de 50 à 80 %. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste. Protestations indignées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Didier Boulaud. Scandaleux !
M. Guy Fischer. Tout pour les riches !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Rien pour les pauvres !
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