Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC) publiée le 22/10/2009
M. Roland Ries appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'éventualité d'effets néfastes de la transposition de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services sur la profession d'architecte. Il est primordial de défendre la préservation des missions d'intérêt public, telles que définies par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture (qualité de la construction, respect du patrimoine, respect du paysage urbain et naturel...), dans la future loi qui transposera ce domaine. Il semble aujourd'hui évident de placer les architectes au cœur du développement durable. Pour la transposition de la directive relative aux services, il est laissé la possibilité aux gouvernements de bénéficier d'une dérogation générale au principe de liberté de prestation de services pour des motifs d'intérêt général, parmi lesquels figurent notamment la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la protection des consommateurs, la sécurité publique, encore la préservation du patrimoine historique et artistique national. Par conséquent, il lui demande s'il compte utiliser cette dérogation et ainsi réaffirmer et préserver les missions d'intérêt public des architectes lors de la transposition de la directive relative aux services.
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Réponse du Secrétariat d'État aux affaires européennes publiée le 21/01/2010
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes informe l'honorable parlementaire que le Gouvernement n'a pas prévu de loi unique de transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, laissant ainsi à chaque ministère le soin de proposer les adaptations nécessaires dans le corpus législatif et réglementaire propre à son secteur d'activité. Une mission de transposition au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi coordonne les mesures à envisager, secteur par secteur, et veille au respect de l'économie générale de la directive. Concernant plus particulièrement la profession d'architecte, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle qu'au sens de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 l'architecture est une expression de la culture et que la création architecturale et la qualité des constructions sont d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables des territoires. Il appartiendra au Secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, de veiller au respect de ces principes fondamentaux à l'occasion de l'élaboration des mesures de transposition.
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