Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 22/10/2009
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les conséquences de la révision de la directive européenne "Emission Trading System" (ETS), votée par le Parlement européen et adoptée par le Conseil européen en décembre 2008, sur l'avenir de l'industrie de la terre cuite. Cette réglementation vise à mettre en place un système d'autorisations d'émission de CO² que les entreprises industrielles seront amenées à acheter aux enchères. Le coût de ces quotas étant très élevé, elle prévoit néanmoins de distribuer des quotas gratuits à certains secteurs afin d'éviter les délocalisations préjudiciables à la fois pour l'environnement et pour l'emploi en Europe. Ainsi, cette mesure devrait exonérer plus de 80 % des entreprises industrielles les plus émettrices de CO² et avoir pour conséquence de faire supporter le prix des quotas par des secteurs essentiellement composés de PME, peu émetteurs de CO², tels que l'industrie des tuiles et de la terre cuite. Cette dernière, très présente dans le département du Jura, pourrait ne pas résister à la mise en oeuvre de cette réforme si elle est approuvée. Pourtant, la terre cuite est un matériau de pointe innovant, performant, écologique qui a toute sa place dans les constructions BBE préconisées et bientôt imposées par la nouvelle réglementation de performance énergétique. Il lui demande donc de lui indiquer quelles dispositions il entend prendre afin que l'industrie des tuiles et des briques ne soit pas lésée par les charges résultant de cette directive.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 07/01/2010
La Commission européenne a préparé, conformément aux dispositions de la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE, afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, la liste des secteurs industriels considérés comme exposés à des risques de fuites de carbone. Cette liste est déterminée à la suite d'une analyse de critères quantitatifs, complétée, notamment en cas de proximité avec les seuils définis par la directive, par une analyse qualitative. Le travail de préparation de la liste des secteurs exposés par les services de la Commission européenne a été mené sur la base d'échanges réguliers avec les parties prenantes, industriels et États membres. La France, conformément aux engagements pris sous sa présidence au second semestre 2008, lors des discussions sur le paquet énergie-climat, a été et reste particulièrement vigilante à ce que la liste des secteurs n'introduise pas de distorsion de concurrence entre les activités économiques. Elle a régulièrement interpellé la Commission pour obtenir des éclaircissements méthodologiques. Sur certains secteurs, dont ceux des tuiles et briques et de l'automobile, elle a demandé que des analyses complémentaires soient menées : d'une part, en tenant compte des niveaux d'agrégation des secteurs dans la nomenclature des secteurs d'activités et, d'autre part, en procédant à une analyse qualitative. La Commission, après avoir entendu l'ensemble des États membres, a décidé de procéder à une modification du projet de décision, en incluant explicitement dans un considérant de la décision la nécessité d'examiner à nouveau la situation de certains secteurs prochainement, en particulier celui des tuiles et briques. Par cette disposition, la Commission reconnaît la spécificité de ce secteur et s'engage à la prendre en compte dans les compléments d'analyse qu'elle conduira courant 2010.
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