Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 24/09/2009
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les services publics d'assainissement non collectif (SPANC). En effet, de nombreux usagers des SPANC doivent s'acquitter de la redevance du contrôle de fonctionnement de l'assainissement non collectif, laquelle leur est communément facturée dans sa globalité après service rendu. Cela représente pour certains un effort financier important.
On leur propose un échelonnement des paiements entre deux contrôles de fonctionnement. Toutefois, le fractionnement de la redevance sur des factures émises par le SPANC présente un coût élevé qui augmente de façon sensible son montant.
Il lui demande si, en application des dispositions de l'article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale, compétent dans le domaine de l'assainissement non collectif uniquement et gérant un SPANC, pourrait confier le recouvrement de la redevance forfaitaire de contrôle de fonctionnement aux exploitants publics ou privés des réseaux publics de distribution d'eau. Ceux-ci en feraient apparaître le détail sur les factures qu'ils émettent, sachant que le territoire administratif d'un SPANC recouvre fréquemment celui de plusieurs syndicats intercommunaux compétents uniquement en matière d'adduction d'eau potable et que ces divers établissements ont des comptables publics distincts. Il le remercie de sa réponse.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 24/06/2010
S'agissant du recouvrement de la redevance d'assainissement non collectif, l'article R. 2224-19-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévu par le décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et aux régimes exceptionnels de tarification forfaitaire de l'eau, précise que « le recouvrement, à l'exclusion des procédures contentieuses, des redevances pour consommation d'eau et des redevances d'assainissement collectif et non collectif peut être confié à un même organisme qui en fait apparaître le détail sur une même facture ». Un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent dans le domaine de l'assainissement non collectif uniquement peut donc confier le recouvrement de la redevance forfaitaire de contrôle aux organismes publics ou privés chargés de la gestion des services d'eau, bien que les comptables soient distincts. Par ailleurs, d'autres dispositions existantes visent également à limiter l'impact, sur les ménages, de l'effort financier consenti au titre de l'assainissement non collectif. Le service public d'assainissement non collectif (SPANC) a la possibilité, à titre dérogatoire, de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune pendant les quatre premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC (dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) sans condition de taille de la collectivité. Il peut également bénéficier de subventions des agences de l'eau et transférer sa compétence à un EPCI permettant généralement de faire des économies d'échelle. De plus, les particuliers devant procéder à des travaux de réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif peuvent d'ores et déjà bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), de l'application d'un taux réduit de TVA (5,5 %), selon certaines conditions et de la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunale concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau. Une disposition de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 prévoyant un éco-prêt à taux zéro, selon des conditions d'éligibilité, pour la réalisation de travaux de réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie, est opérationnelle depuis le 30 mars 2009. Le montant est plafonné à 10 000 cumulables avec les aides définies ci-dessus.
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