Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 03/09/2009
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème posé par le déploiement du très haut débit dans les zones rurales en général et, plus particulièrement, dans le département de l'Aveyron, qui semble offrir toutes les caractéristiques des territoires oubliés par la capitale. Les nouvelles technologies, en effet, constituent un enjeu essentiel pour le développement de ces derniers. Cependant, les opérateurs les délaissent pour des raisons manifestes de rentabilité, ce qui explique que les entreprises, comme le public, s'inquiètent du retard grandissant pris dans ce domaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de respecter le principe démocratique du droit d'accès égalitaire à l'information et aux nouvelles technologies des citoyens.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 21/01/2010
Au 31 mars 2009, la France comptait 18,35 millions d'abonnements au haut débit. En quelques années, l'accès haut débit est passé du statut de produit de luxe à celui de bien de grande consommation pour les ménages et de service de première nécessité pour les entreprises. En matière de couverture, 98,4 % de la population a aujourd'hui accès au haut débit par ADSL. Avec un taux de couverture de 97,3 %, le département de l'Aveyron, bien qu'il soit l'un des 15 départements métropolitains les moins bien couverts, est proche de la moyenne nationale. Plusieurs mesures décrites ci-après sont engagées pour la lutte contre la fracture numérique du haut débit, avec comme objectif une généralisation de l'accès haut débit sur le territoire, conformément au plan France Numérique 2012. Pour permettre aux 465 000 foyers situés en zones blanches de l'ADSL d'accéder rapidement au haut débit dans des conditions acceptables, le Gouvernement lancera prochainement un label « haut débit pour tous » qui permettra de mettre en valeur les offres d'accès au haut débit disponibles sur l'intégralité d'un territoire dans des conditions techniques et financières acceptables (35 euros/mois). Début 2009, plusieurs opérateurs proposant ou envisageant de proposer des accès satellitaires se sont déclarés intéressés par ce label. Certains ont d'ores et déjà fait évoluer leurs offres en 2009 afin que celles-ci soient susceptibles de bénéficier du label. L'accès à la sous-boucle du réseau cuivre est une solution technique permettant de traiter en partie les zones blanches du DSL et d'augmenter les débits accessibles sur le réseau cuivre. En ce sens, l'article 110 de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 prévoit que l'opérateur historique est tenu de fournir une offre d'accès à ce segment de réseau, à un tarif raisonnable. Sous l'égide de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), un travail technique est engagé par un comité d'experts afin d'évaluer la faisabilité et la pertinence de plusieurs solutions techniques pour la mise en oeuvre opérationnelle de l'accès à la sous-boucle. L'action des collectivités territoriales en faveur du déploiement des réseaux de communication électronique a été soulignée par l'ARCEP dans un rapport publié en décembre 2008. Afin de donner à celles-ci les moyens d'agir précisément, la LME prévoit que les opérateurs et gestionnaires d'infrastructures communiquent gratuitement les informations relatives au déploiement de leurs réseaux et infrastructures. Cette disposition a fait l'objet d'un décret d'application signé le 12 février 2009. Dans le même calendrier, un décret relatif à la publication et la communication d'informations relatives à la couverture du territoire par les services de communication électronique a été adopté. Des arrêtés seront pris prochainement pour finir de préciser ces deux dispositifs. Pour renforcer la cohérence de l'action publique en matière d'aménagement numérique des territoires, le plan France Numérique 2012 prévoit la mise en place d'instances régionales de concertation. Le 31 juillet 2009, le Premier ministre a adressé aux préfets de région et de département une circulaire les invitant à mettre en place une instance de concertation réunissant autour d'eux : les services régionaux et départementaux de l'État, les principales collectivités territoriales et groupements de collectivités de la région ainsi que la Caisse des dépôts et consignations. Pour soutenir financièrement les projets des collectivités en vue du déploiement du haut débit, différents moyens sont mobilisés : Fonds européens de développement régional (FEDER), fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT), soutien financier de la Caisse des dépôts et consignations. Dans le cadre du plan de relance des économies européennes, un appel à projets a été lancé en octobre 2009 pour l'attribution en France de 30 M de fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour l'Internet à haut débit dans les zones rurales. Outre l'accès aux réseaux haut débit, la montée en débit et le développement du très haut débit sur les territoires dans les prochaines années retiennent l'attention des pouvoirs publics. Dans le but notamment de prévenir l'apparition d'une nouvelle fracture numérique dans le très haut débit, une proposition de loi a été présentée par le sénateur Xavier Pintat et adoptée par le Sénat le 20 juillet 2009. Cette proposition prévoit notamment la création d'un fonds d'aménagement numérique des territoires sur lequel pourraient s'appuyer les projets de déploiement qui s'inscrivent dans le cadre d'une action régionale cohérente et sont destinés à permettre l'accès de l'ensemble de la population aux communications électroniques à très haut débit. Concernant les réseaux très haut débit en fibre optique, des réflexions sont en cours pour définir les modalités de couverture du territoire et le cas échéant l'intervention de l'État et des collectivités territoriales. Outre la fibre optique, les réseaux hertziens terrestres ou satellitaires sont susceptibles d'apporter des réponses techniques pertinentes pour la couverture des zones rurales. Conformément au schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique approuvé le 22 décembre 2008 par arrêté du Premier ministre, les fréquences de la bande 800 MHz (790-862 MHz) seront attribuées aux services de communications électroniques. Ces fréquences sont dotées de bonnes capacités de propagation et permettent donc d'envisager une large couverture du territoire par les futurs réseaux mobiles à haut débit. Cet enjeu stratégique est pris en compte dans la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique adopté par le Sénat. Celle-ci prévoit en effet que les conditions d'attribution de ces fréquences tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire.
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