Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC) publiée le 06/08/2009
M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'injustice faite aux couples liés par un PACS quant à la pension de réversion.
En effet, il souligne qu'au nom de l'égalité de traitement et de la lutte contre les discriminations, il est impératif d'étendre le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d'un PACS. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a considéré, dans deux délibérations récentes, que le refus d'étendre le bénéfice d'une pension de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
L'article 40 de la Constitution empêche les parlementaires de déposer des amendements qui auraient pour conséquence d'augmenter les charges publiques. il rappelle donc qu'il revient au Gouvernement de présenter une telle disposition. C'est dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qu'il conviendrait d'intégrer cette disposition.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement est prêt à étendre le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d'un PACS et selon quel calendrier.
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Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité publiée le 03/12/2009
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. En revanche, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. Le Gouvernement est disposé à approfondir la réforme de la réversion engagée en 2003, sur la base des engagements présidentiels et des questions qui lui auront été soumises dans le cadre des questions et rapports parlementaires. Toutefois, compte tenu de la situation financière des régimes de retraite, il convient de souligner qu'une éventuelle extension de la réversion au PACS ne pourrait être effectuée qu'à condition de s'accompagner de mesures en assurant le financement. Enfin, il souhaite pouvoir s'appuyer, notamment, sur les travaux que le Conseil d'orientation des retraites mène actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux.
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