Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 30/07/2009
M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°02312 posée le 25/10/2007 sous le titre : " Prise en charge financière par France Télécom des travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 10/09/2009
L'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, qui a trait à l'enfouissement des réseaux électriques partageant des supports communs avec un réseau de communications électroniques énumère notamment, à son deuxième alinéa, les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer par une ligne souterraine une ligne aérienne sur laquelle cet opérateur a été autorisé à installer un ouvrage aérien non radioélectrique. Il renvoie à une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur, la fixation de la participation financière de celui-ci, sur la base des principes fixés par l'alinéa précité. De plus, une disposition, introduite par l'article 30 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, a modifié cet article et prévoit, pour ce qui est des coûts de terrassements, qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion de ceux-ci prise en charge par l'opérateur de communications électroniques. Cet arrêté, pris le 2 décembre 2008 et publié le 23 janvier 2009, prévoit que l'opérateur prend à sa charge 20 % des coûts de terrassement.
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