Question de M. JEANNEROT Claude (Doubs - SOC) publiée le 30/07/2009
M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur les moyens humains supplémentaires nécessaires à la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) et plus particulièrement les recrutements envisagés dans les caisses d'allocations familiales (CAF) qui seront chargées de l'instruction et du service de cette nouvelle prestation. En effet, le nombre d'allocataires concernés sera multiplié par trois au minimum. Il est donc nécessaire que des moyens humains proportionnels au nombre d'allocataires potentiels lui soient octroyés. En effet, la charge de travail engendrée par l'instruction et, potentiellement, par l'accompagnement social et l'impact de la crise économique actuelle, va engendrer une augmentation du nombre de bénéficiaires et viendra diminuer les ressources mobilisables. L'absence de moyens humains à la hauteur de l'enjeu est un risque fort d'échec pour le dispositif RSA et risque d'altérer l'image de la branche famille. C'est pourquoi, il l'interroge sur les possibilités d'augmenter les moyens humains de manière à ce qu'ils soient compatibles avec le niveau d'activité générale induit par la mise en œuvre du RSA.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale publiée le 24/02/2011
La mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) constitue une charge additionnelle pour les caisses d'allocations familiales (CAF), compensée par l'octroi dès décembre 2008, de 1 007 postes supplémentaires auxquels sont venus s'ajouter, en 2009, 250 postes et 389 emplois correspondant aux départs à la retraite remplacés grâce à la non-application de la règle d'un seul remplacement pour deux départs. Les 1 257 personnes embauchées à la fin 2008 et au début 2009 ont bénéficié d'une formation en alternance pendant dix-huit mois. Ces techniciens sont donc pleinement opérationnels depuis juin 2010. En outre, le nombre de bénéficiaires du RSA a été moins important que prévu. Les arbitrages de fin 2008 début 2009 se fondaient sur une évaluation de 3 000 000 de dossiers potentiels de RSA se répartissant en 1 800 000 dossiers RSA « activité » dont 700 000 nouveaux allocataires inconnus des caisses d'allocations familiales, et 1 200 000 dossiers RSA « socle » (ex RMI-API). Or, au total, on compte de l'ordre de 1,765 million de foyers allocataires avec un droit payable au RSA fin septembre 2010. 1,327 million de foyers ont perçu du RSA « socle » versé par les CAF auxquels s'ajoutent 437 674 foyers qui ont un droit payable au seul RSA « activité ». La branche famille ne connaît donc pas une diminution de ses ressources ni du nombre de postes. Au contraire, la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) le 9 avril 2009 a prévu une augmentation des effectifs sur les années 2009 et 2010, puis le non-remplacement de certains départs à la retraite de 2010 à 2012. La branche famille connaîtra une augmentation de ses effectifs de 80 équivalents temps plein sur la période de la COG d'ici à la fin 2012. Ainsi, la mise en oeuvre du RSA a été prise en compte lors de la négociation des moyens humains et de fonctionnement octroyés par l'État aux CAF. Le Gouvernement est conscient des missions nouvelles confiées aux CAF et s'attache à anticiper les conséquences que celles-ci peuvent avoir sur les conditions de travail des caisses. Il est néanmoins attaché à ce que les CAF participent à l'amélioration de l'efficience du service public, notamment par des efforts de mutualisation et de rapprochement des performances de gestion des caisses du réseau.
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