Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 30/07/2009
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. En effet, les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. Aujourd'hui, le contrat de location d'emplacement pour des mobil-homes relève du droit commun, les parties fixant d'un commun accord la durée du bail et le montant du loyer (l'absence de clause de révision dans le bail laisse souvent toute liberté au bailleur lors du renouvellement annuel). La commission des clauses abusives a émis une recommandation en 2005 pour la règlementation dans ce secteur, mais celle-ci n'a toujours pas été suivie d'effet. Or, de nombreux abus, s'agissant des contrats de location d'emplacement de mobil-home, ont été constatés. En effet, il n'est pas rare que les locataires subissent un doublement du loyer au moment du renouvellement du bail, quand ils n'ont pas l'obligation de quitter le terrain qu'ils occupaient. Le coût du déplacement du mobil-home et la pénurie d'emplacements disponibles sont dissuasifs et incitent le locataire à accepter les augmentations de loyer. Ainsi, ces contrats ne sont pas librement négociés, mais imposés. Le 27 novembre 2008 a été signée la Charte de transparence du camping de loisir entre la Fédération française de camping et de caravaning (FFCC) et la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) qui prévoit des contrats plus précis, pluriannuels et avec des compensations financières en cas de non-renouvellement. Mais elle demeure d'application volontaire et les dysfonctionnements perdurent sur le terrain. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de mettre un terme aux abus constatés, et sous quels délais.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 10/09/2009
Il est exact que la location d'emplacements de résidences mobiles dans les campings a pu faire naître sur la période récente des différends contractuels entre les exploitants des terrains et les propriétaires d'hébergements. De tels litiges relèvent le cas échéant de la compétence des tribunaux, mais les pouvoirs publics veillent également à l'équilibre des relations contractuelles dans ce secteur. La Commission des clauses abusives (CCA) a d'ailleurs procédé à un premier examen de cette question et a recommandé en 2005 que soient éliminées des contrats toute une série de clauses paraissant déséquilibrées au détriment du propriétaire de la résidence mobile. Bien que cette recommandation n'ait pas de caractère contraignant, elle constitue une référence utile pour inciter les exploitants de terrains de camping à faire évoluer leurs contrats. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a suivi très attentivement la démarche engagée par les professionnels appartenant à la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA), qui s'est traduite par la signature d'une charte de transparence du camping de loisir avec la Fédération française de camping-caravaning (FFCC, représentant les consommateurs usagers de camping) en novembre 2008. Ces fédérations ont élaboré depuis un contrat type, déclinant les principes de la charte et ayant vocation à être utilisé par les professionnels. En tout état de cause, la DGCCRF, dont la protection économique du consommateur est l'une des principales missions, veille au respect des règles en vigueur par les opérateurs et ne manque pas de prendre les mesures appropriées lorsque des infractions sont constatées. Elle peut notamment demander au juge civil la suppression des clauses pouvant être considérées comme abusives.
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