Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - UMP) publiée le 30/07/2009
M. Laurent Béteille attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en œuvre de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.
Rapporteur du projet de loi de lutte contre la contrefaçon, il rappelle qu'il comporte plusieurs avancées majeures permettant de lutter plus efficacement contre les atteintes à la propriété intellectuelle : ainsi, conformément à la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, il facilite le recours au juge en cas d'urgence, instaure un droit d'information permettant aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs de réseaux de contrefaçon et améliore sensiblement le calcul des dédommagements accordés par les tribunaux aux victimes de contrefaçons, puisque les dommages et intérêts peuvent désormais, soit prendre en compte les bénéfices réalisés par le contrefacteur, soit être fixés de manière forfaitaire.
Il souligne par ailleurs qu'à l'initiative de la commission des lois du Sénat, la loi comporte certaines dispositions importantes permettant de doter la France d'atouts supplémentaires dans la lutte contre la contrefaçon, en spécialisant les juridictions dans le domaine de la propriété intellectuelle, en sanctionnant plus sévèrement les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité des personnes, en renforçant les moyens d'action des douanes et des services judiciaires, en condamnant toutes les atteintes à la propriété intellectuelle, qu'elles aient été ou non commises à « l'échelle commerciale », et en faisant assumer l'intégralité des frais de justice, y compris les frais d'exécution forcée, au contrefacteur qui a perdu un procès.
Il lui demande, d'une part, pour quelles raisons le décret sur la spécialisation des juridictions n'a toujours pas été adopté, retardant ainsi l'entrée en vigueur d'une réforme essentielle pour renforcer l'attractivité juridique du territoire français et, d'autre part, pour les mesures d'ores et déjà applicables, si une évaluation a été conduite pour mesurer leur efficacité au regard de la lutte contre la contrefaçon. En particulier, il souhaiterait savoir si les nouvelles règles de dédommagement prévues par la loi ont conduit à augmenter les dommages et intérêts alloués par les juridictions civiles françaises, étant rappelé que ces nouvelles dispositions contreviennent, dans une certaine mesure, au droit commun de la responsabilité civile, tel qu'il résulte de l'article 1382 du code civil, sur le fondement duquel le préjudice doit être réparé de manière stricte et concrète.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/11/2009
Le décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009, relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle, et le décret n° 2009-1205 du même jour, fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, ont tous deux été publiés au Journal officiel du 11 octobre 2009. Sur le second point, le caractère relativement récent de l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 rend délicate la réalisation d'une analyse statistique précise et pertinente de l'impact réel des dispositions afférentes à l'indemnisation du préjudice sur les décisions judiciaires. Les premiers éléments d'information recueillis font cependant état d'une augmentation des dommages-intérêts alloués dans le domaine des brevets d'invention. À cet égard, les dispositions évoquées, sans pour autant remettre en cause le principe de réparation intégrale du préjudice, sont de nature à inciter les tribunaux à prendre en considération l'ensemble des conséquences économiques des actes de contrefaçon dont ils sont saisis. Il convient toutefois de souligner qu'en la matière, les juges demeurent avant tout tributaires des éléments de preuve qui leurs sont fournis par les parties.
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