Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 23/07/2009
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le non-respect de l'obligation d'assurance par les bénéficiaires du statut d'auto-entrepreneur.
Pour répondre à cette obligation d'assurance, certaines dispositions ont été prises par le législateur, spécifiques à l'assurance construction afin de garantir l'accès des professionnels à l'assurance en donnant aux assurés accès au bureau central de tarification (BCT).
Au-delà du cadre législatif de l'assurance construction, certains assureurs, en partenariat avec l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), ont ainsi mis en place des offres censées répondre aux besoins des micro-entrepreneurs.
Or force est de constater que ces offres d'assurance sont la plupart du temps à des tarifs qui se situent hors de portée des auto-entrepreneurs qui, pour certains, renoncent à souscrire ce type d'assurance, créant ainsi à la fois une concurrence déloyale à l'égard des artisans, mais aussi une insécurité juridique forte pour eux-mêmes et pour leurs clients.
Il lui demande de bien vouloir l'informer les mesures qu'il entend prendre afin de mettre fin à de telles situations.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée le 15/10/2009
Lors de la création d'entreprise, la recherche d'une couverture d'assurance est souvent l'un des éléments de préoccupation des futurs dirigeants. La couverture de son patrimoine et de sa responsabilité par un contrat d'assurance constitue un acte de gestion élémentaire et indispensable pour toute entreprise. L'assurance de responsabilité peut parfois être obligatoire, instaurée par une loi ou un règlement. Mais l'ensemble des entreprises ne parvient pas toujours à souscrire d'assurance. Les assureurs, comme les assurés d'ailleurs, disposent de la liberté de s'engager contractuellement ou non en fonction de l'appréciation du risque qu'ils encourent, mais ce rôle de sélection des risques est souvent mal ressenti et mal compris par les assurés. Par ailleurs, la politique commerciale et tarifaire des entreprises d'assurances étant libre, les pouvoirs publics ne peuvent intervenir pour imposer à un assureur la souscription d'un risque ou le montant de la prime afférente à la garantie. Il existe quelques rares exceptions à cette règle générale, le législateur ayant prévu, dans certains secteurs spécifiques, comme l'assurance des travaux de construction notamment (responsabilité civile décennale et dommages-ouvrage), une obligation d'assurance assortie de l'obligation, pour les assureurs, de fournir une couverture. En cas de refus d'assurance dans ces secteurs spécifiques, Le bureau central de tarification peut être directement saisi par l'assujetti. En dehors de ces quelques exceptions, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une société d'assurance d'accepter un client dont elle ne souhaite pas couvrir le risque. En outre, le resserrement des politiques de souscription, décidé par certaines directions générales d'entreprises d'assurance, a conduit à une limitation sensible du nombre d'assureurs sur certains marchés. De plus, l'assurabilité de certains risques dépend sensiblement de la capacité des assurés à faire la preuve aux assureurs de la qualité de leur gestion du risque. Néanmoins, un marché de la micro-assurance existe. Des assureurs, en partenariat avec l'ADIE (Association pour le droit à l'initiative économique), ont ainsi mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des micro-entrepreneurs en matière d'assurance. Des courtiers spécialisés proposent également des produits ciblés destinés aux auto-entrepreneurs. Le 3 juin dernier, M. François Hurel, président de l'Union des auto-entrepreneurs (UAE), association créée début avril 2009 pour fédérer ces professionnels, site : www.union-autoentrepreneur.com) a signé, au côté du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, les premiers partenariats de l'UAE dont l'objectif est d'accompagner le développement de la communauté des entrepreneurs. Une société d'assurance est ainsi associée aux actions de l'UAE et peut offrir des produits d'assurances spécifiques et préférentiels ainsi que des services aux adhérents.
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