Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 16/07/2009
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des personnels des réseaux d'infrastructures - routes, voies navigables, ports - dont la pénibilité des emplois est officiellement reconnue sans que pour autant ils bénéficient d'un départ en retraite anticipé sans perte financière, puisqu'il semblerait que les services du budget viennent d'opposer une fin de non-recevoir à cette juste requête. Alors que leur espérance de vie est environ de cinq ans inférieure à celles des agents sédentaires qui dépendent de la même administration, ils revendiquent donc l'octroi d'un dispositif spécifique de bonification de retraite. À l'heure où, justement, le Gouvernement ne dissimule plus son désir d'augmenter l'âge du départ en retraite, il lui demande de bien vouloir lui spécifier quelles sont ses intentions face à la retraite des personnels des réseaux d'infrastructures.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 03/12/2009
Les emplois des agents des corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, considérés comme « présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », sont classés dans le tableau des emplois de catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite. Dès lors, ces personnels peuvent demander à bénéficier de la liquidation de la pension dès l'âge de cinquante-cinq ans, lorsqu'ils ont accompli au moins 15 ans de service actif. S'agissant des agents « transférés », l'article 111 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales précise que les fonctionnaires de l'État appartenant à un corps classé en catégorie active conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent compléter la durée de service en vue de remplir la condition de quinze ans exigée, dès lors que leurs fonctions sont, par leur contenu, de même nature que celles exercées antérieurement au service de l'État. Ainsi, tous les agents et chefs d'équipe d'exploitation, affectés à un service de l'État ou, depuis peu, à une collectivité territoriale, peuvent partir à la retraite dès cinquante-cinq ans. Cependant, la réforme des retraites a allongé la durée de cotisation et instauré un système de décote pour les cas de durée d'assurance incomplète. Pour autant, certaines catégories de personnels peuvent bénéficier d'un dispositif de bonification de leur temps de service, qui permet un départ anticipé avec une pension à taux plein. Aussi, compte tenu de leurs conditions de travail, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a demandé au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État puis, plus récemment, au Premier ministre la possibilité d'étendre le bénéfice de la bonification aux agents des corps des personnels d'exploitation. Le ministère continuera de suivre ce dossier avec vigilance.
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