Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 02/07/2009
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'harmonisation nécessaire de la réglementation française, concernant l'autorisation de vente de lentilles de contact sur Internet. Le 18 septembre 2008, une procédure d'infraction a été engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, pour entraves à la vente en ligne de produits d'optique-lunetterie. La Commission a ainsi envoyé un « avis motivé » à la France (ce qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE), en raison des articles L. 4211-4, L. 4362-1, L. 4362-9, L. 4363-1 et L. 4363-4 du code de la santé publique qui régissent la vente des produits d'optique lunetterie. En effet, la législation française en vigueur réserve la vente de lentilles de contact aux seuls opticiens-lunetiers diplômés. Cependant, elle interdit à ces mêmes opticiens la vente à distance de produits d'optique-lunetterie, et prévoit l'obligation pour tout opérateur qualifié de faire enregistrer son diplôme au niveau départemental français, ce qui pourrait être assimilé à une entrave à la liberté d'établissement (article 43 du traité CE), à la libre circulation des services (article 49 du traité CE) et notamment à la libre circulation des services de la société de l'information (prévue par la directive 2000/31 sur le commerce électronique). À ce jour, la France est le seul pays de l'Union européenne à ne pas avoir encore autorisé la vente de lentilles de contact sur Internet. Pourtant, le marché de la contactologie français est en pleine expansion : 9 % des Français âgés de 16 à 49 ans portent des lentilles, soit 3 millions de personnes. En outre, le potentiel de croissance de la distribution « on-line » en France reste à exploiter, eu égard au dynamisme du marché allemand, dans lequel près de 25 % des lentilles s'achètent sur Internet. Les exemples récents d'harmonisation des réglementations concernant les jeux et paris en ligne ou la distribution d'énergie laissent entrevoir à court terme une ouverture du marché français de la contactologie en ligne, un marché ciblé depuis plusieurs mois par différents acteurs européens (Belgique, Allemagne, Luxembourg). Aujourd'hui, plusieurs professionnels et acteurs industriels français souhaiteraient pouvoir commercialiser en ligne des lentilles de contact et s'acquitter ainsi de la TVA en France, et participer de ce fait à la « démocratisation » de l'accès aux lentilles, par le biais d'une baisse des prix de vente. Les mutuelles bénéficieraient également d'une telle baisse des prix, qui entraînerait par voie de conséquence des remboursements moins élevés à leur charge. En bout de ligne, l'État français y trouverait également un intérêt : il pourrait en effet demander aux mutuelles ayant ainsi dégagé plus de marges de mieux rembourser d'autres dispositifs médicaux. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
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Transmise au Secrétariat d'État chargé de la santé
La question est caduque
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