Question de M. FRIMAT Bernard (Nord - SOC) publiée le 25/06/2009
M. Bernard Frimat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la circulaire du 21 avril 2009 signée du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) précisant le cadre juridique d'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN).
En effet, cette circulaire exclut la possibilité jusqu'à présente offerte aux veuves d'anciens combattants, dont les époux n'auraient pas effectué de demande d'obtention de la carte du combattant ou de TRN de leur vivant, de faire cette demande à titre posthume. Le contenu de cette circulaire crée de fait une inégalité de situation entre les veuves qui ont déjà acquis l'un de ces deux titres à titre posthume, et à l'égard desquelles on ne peut envisager de retrait de droits, notamment tous les bénéfices de l'action sociale de l'ONAC, et celles qui se verront désormais refuser le titre, les privant ainsi des soutiens sociaux s'offrant aux ressortissants de l'ONAC.
Il aimerait connaître les mesures qu'il envisage afin de remédier à cette inégalité de traitement qui va priver de nombreuses veuves des bénéfices sociaux de l'ONAC.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 01/10/2009
À la suite de nombreux contentieux, l'ONAC a été amené à saisir la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de la défense afin de l'éclairer sur un certain nombre de points relatifs à l'attribution de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la nation (TRN), notamment à titre posthume. De ces avis il ressort que les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne prévoient l'attribution de ces deux titres qu'au demandeur remplissant les conditions d'attribution. L'attribution du TRN est en effet régie par l'article D. 266-1 du code susvisé, qui conditionne la délivrance de ce titre, par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, à une demande expresse du militaire des forces armées françaises ou du civil de nationalité française ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant. Par voie de conséquence, ce titre ne peut donc être délivré à titre posthume. Pour la carte du combattant, il résulte de la combinaison des articles L. 253, R. 223 à R. 235 du même code qu'elle est attribuée à toute personne qui justifie de sa qualité de combattant telle qu'elle est déterminée par les articles R. 224 à R. 229. Les dispositions réglementaires fixant actuellement les règles de délivrance de ce titre limitent son attribution au combattant lui-même. À l'instar du TRN, la carte du combattant ne peut donner lieu à une délivrance à titre posthume. Par suite, la délivrance d'attestations, certificats ou autres pièces administratives à un ayant cause d'un combattant, distinct du demandeur ayant lui-même combattu, ne peut donc avoir d'effets que moraux et mémoriels, et ne peut en aucun cas ouvrir des droits à celui ou celle qui les détient. Elle ne peut en particulier entraîner pour le conjoint survivant, le plus souvent la veuve, la reconnaissance de la qualité de ressortissant à l'ONAC. Ces conclusions aboutissent à limiter l'aide administrative et financière consentie par l'ONAC à ses seuls ressortissants tels que définis par l'article L. 520 dudit code, c'est-à-dire, notamment, à la veuve d'un combattant ou d'un civil titulaire du TRN ou de la carte du combattant, ou en ayant fait la demande avant son décès.
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