Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 18/06/2009
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le caractère irréalisable de ce qu'il avait annoncé le 12 février dernier à Sabres (40) concernant « la valorisation par l'exploitation » des bois issus de la tempête Klaus, basée sur des prêts bonifiés. Il lui rappelle que ce système présentait le double avantage de créer un débouché artificiel pour les chablis dans un contexte de crise économique, mais aussi de permettre aux producteurs, par l'achat des bois en vue de les stocker, d'éviter la chute des prix et le pillage de la ressource. Il lui rappelle que ce plan ne peut se réaliser car les sociétés de portage spécifiques ne peuvent accéder aux prêts bonifiés qui sont refusés par les banques. Alors que les sylviculteurs se sont engagés en constituant des aires de stockage, les banques se désengagent. Les limites imposées par les banques pour l'accès aux prêts empêchent la réalisation du plan interprofessionnel. Les bois chablis vont rester sur place ou être vendus à perte. Après avoir été sinistrés par les ravages de la tempête, les sylviculteurs risquent d'être à nouveau sinistrés par l'absence d'une indemnisation correcte. En conséquence, il lui demande de bien vouloir exiger des banques le respect de leur engagement.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 20/08/2009
La procédure d'attribution des prêts bonifiés pour la mobilisation, le transport et le stockage des bois issus des parcelles sinistrées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009 est définie par le décret n° 2009-542 du 15 mai 2009, qui précise que les bonifications d'intérêts sont accordées par le préfet de région, sur demande des établissements de crédits. Le 3 juin 2009, la Commission européenne a validé le plan gouvernemental destiné à secourir les forêts du Sud-Ouest, permettant notamment la mise en application effective du dispositif des prêts bonifiés, fondé sur une procédure d'appels à projets. Les réunions des commissions régionales chargées d'étudier les réponses aux appels à projets ont eu lieu au cours des mois de mai et juin et ont permis de sélectionner 105 projets (sur un total de 114) pour un montant de 275 millions d'euros. Afin de faciliter l'accès aux prêts bonifiés des opérateurs de la filière bois, le Gouvernement a mis en place un dispositif de garantie de l'État auquel les établissements bancaires peuvent faire appel pour limiter leur prise de risque financier. Les établissements bancaires gardent la liberté d'apprécier le risque financier lié à chaque projet présenté par les opérateurs, dont certaines demandes de prêts portent sur des montants élevés. Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet une intervention régalienne de l'État dans le domaine de l'attribution de prêts bancaires. La garantie offerte par l'État, portant sur 50 % du capital dans le cas général (et 80 % du capital dans des cas exceptionnels où le risque financier est particulièrement élevé), a pour but d'assurer l'efficacité du dispositif. Au 9 juillet 2009, la Commission nationale de garantie des prêts par l'État a validé l'engagement de 21 dossiers pour un montant de 82,7 millions d'euros, et une convention cadre a été signée entre la caisse française de développement industriel (CFDI), opérateur pour la garantie, et les banques habilitées à accorder les prêts. Le Gouvernement vient de nommer M. Yann Boaretto, inspecteur général des finances qui assure un rôle de médiation pour les opérateurs qui éprouveraient des difficultés d'accès aux prêts bonifiés. Les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont également fortement mobilisés pour assurer le bon fonctionnement du dispositif.
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