Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 18/06/2009
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dossier des élevages extensifs du Sud dans le cadre de la redistribution des aides de la PAC.
Le redistribution envisagée des aides de la PAC à l'issue du bilan de santé soulève, en l'état, des craintes au sein de la profession agricole, notamment en ce qui concerne les élevages extensifs du sud de la France.
En effet, ces élevages, dont le taux de chargement est inférieur à 0,5 UGB/hectare serait exclus du système de majoration des droits à paiement unique (DPU).
Or les élevages extensifs ne le sont bien souvent pas par choix, mais bien par contrainte, et se concentrent principalement dans les zones montagneuses et les régions sèches du sud de la France.
Malgré des effectifs et des surfaces différents (parcours et estives), les élevages bovins et ovins des régions méditerranéennes ont une valeur économique indéniable.
De plus, la filière ovine viande est celle des plus bas revenus. S'ils ont obtenu, par le biais de l'article 68, un traitement équivalent à celui des bovins, exclure les élevages extensifs qui concernent principalement les ovins du système de majoration des DPU reviendrait à recréer des distorsions de traitement entre les deux filières.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position qu'il entend adopter sur cette question, et de préciser la façon dont il entend prendre en compte la proposition portée par les représentants de la profession sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 06/08/2009
Le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a été conclu le 20 novembre 2008, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Un accord a été obtenu à l'issue d'une longue négociation ; il consolide la PAC tout en permettant à chaque État membre d'orienter une partie des aides en fonction de choix nationaux. Les mesures annoncées le 23 février 2009, conformément aux orientations souhaitées par le chef de l'Etat et sous l'autorité du Premier ministre, conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs. Parmi les quatre objectifs poursuivis, l'instauration d'un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe mobilisera 700 millions d'euros afin d'attribuer des droits à paiement unique (DPU) aux agriculteurs ayant déclaré de l'herbe productive pendant une période de référence à définir. Ce soutien répond à une logique économique de maintien du potentiel de production animale sur le territoire à partir de systèmes à l'herbe productifs avec un minimum d'animaux à l'hectare. La dotation sera ainsi à taux maximal pour un chargement supérieur à 0,8 UGB (unité gros bovins) par hectare sur les 50 premiers hectares. Elle sera plus faible au-delà et elle sera dégressive entre 0,8 UGB et 0,5 UGB par hectare. Toutefois, le Gouvernement souhaite prendre en compte la spécificité des élevages du sud de la France, qui, du fait de conditions pédo-climatiques locales défavorables, ne peuvent atteindre un taux de chargement de 0,5 UGB par hectare, par exemple parce qu'ils sont utilisateurs d'estives. Un groupe de travail rassemblant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles a été réuni afin de proposer diverses solutions permettant de ne pas exclure ce type d'élevage. Sur la base des conclusions de ce groupe de travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a décidé que, pour ces éleveurs, les surfaces en herbe prises en compte dans le calcul de la dotation seraient celles permettant de ramener le taux de chargement à 0,5 UGB par hectare, dans la limite de 50 hectares.
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