Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 11/06/2009
M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le contrat État-ONF 2007-2011. En effet, en juin 2006, l'État et l'Office national des forêts (ONF) ont signé un contrat pour la période 2007-2011. Or depuis la signature de ce contrat, de nouveaux critères sont intervenus qui pénalisent fortement l'équilibre financier de l'établissement. En effet, les décisions du conseil de modernisation des politiques publiques imposent des charges supplémentaires à l'Office national des forêts (coût des cotisations sociales à la charge de l'ONF, délocalisation du siège ). Par ailleurs, les difficultés rencontrées sur le marché du bois ont considérablement diminué les recettes de l'établissement. Alors que les forêts sont des bien publics, procurent des ressources aux communes par la vente de bois et remplissent un rôle écologique important, il est regrettable que les nouveaux critères imposés en 2008 viennent remettre en cause le contrat État-ONF 2007-2011. Enfin, le programme n°149 du budget du ministère de l'agriculture qui s'élevait à 396 millions d'euros en 2003 devrait être de 241 millions d'euros en 2011. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend soutenir la filière bois et quelles mesures il envisage de prendre pour assurer la pérennité des moyens de l'ONF.
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Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée le 20/08/2009
Le comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011. Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier avec, pour corollaire, le maintien du versement compensateur. Au-delà du contrat État-ONF, des décisions ont été prises à la suite du comité de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008, notamment une réduction d'effectifs, du fait du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux applicable à l'ONF, comme à l'ensemble des opérateurs de l'État, l'intégration de l'Inventaire forestier national et la réalisation de gains de productivité pour permettre le versement de dividendes à l'État. Par ailleurs, le Premier ministre a fait part le 18 septembre 2008 du projet du Gouvernement de relocaliser le siège de l'ONF à Compiègne, dans le cadre du plan d'accompagnement des territoires concernés par les restructurations des unités militaires. En outre, l'ONF devra prendre en charge, comme les autres opérateurs, l'augmentation par palier jusqu'en 2011 de la part patronale de la cotisation des pensions civiles, afin de garantir la retraite des fonctionnaires. Enfin, l'instauration d'un bail emphytéotique concernant l'ensemble du bâti domanial utilisé par l'ONF, en particulier les maisons forestières, s'inscrit dans le cadre des nouvelles règles de gestion du patrimoine immobilier de l'État qui mettent fin au régime des remises en dotation. En conformité avec ces orientations, il apparaît absolument nécessaire que l'organisation de l'ONF poursuive son évolution, afin de préserver la qualité du service de proximité assuré par l'ONF, auprès des maires. Le réseau de terrain qui s'appuie sur la compétence des unités territoriales a pour finalité d'assurer tout au long de l'année, une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en termes d'appui territorial garanti, compatible avec les effectifs votés en conseil d'administration. Cependant, la crise économique et financière qui touche l'ensemble de la filière bois et les conséquences de la tempête Klaus auront en 2009 des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Afin de passer le cap d'une année 2009 particulièrement difficile, le conseil d'administration a voté, le 1er juillet 2009, un budget modifié à l'équilibre, reposant, d'une part, sur un programme vigoureux d'économies et, d'autre part, sur un effort équivalent de l'État, comprenant notamment une subvention exceptionnelle de 19 M, afin que les décisions prises par l'État avant la crise n'alourdissent pas les charges de l'établissement. Dans ce cadre et pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total, d'ici à 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de mètres cubes, dont 9 millions de bois d'oeuvre et 12 millions de bois-énergie. À Urmatt, le 19 mai, le Président de la République s'est exprimé pour une gestion effective et une dynamisation de la politique forestière, ce qui marque l'attachement à une politique forestière forte et une réelle volonté de mise en valeur de la filière pour répondre à l'enjeu de la mobilisation, sans lequel l'augmentation de la demande pourrait se traduire par des importations complémentaires ou d'insolubles conflits d'usages.
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