Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 04/06/2009
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'application du statut de l'auto-entrepreneur. Ce nouveau dispositif engendre en effet un profond mécontentement dans l'ensemble du secteur de l'artisanat du bâtiment, en particulier au sein de la CAPEB, car celui-ci considère que ce n'est pas aux pouvoirs publics d'organiser des situations de distorsion de concurrence dont les conséquences peuvent s'avérer dévastatrices pour la pérennité des entreprises artisanales du bâtiment. De nombreuses interrogations subsistent donc concernant l'efficacité du régime microsocial simplifié, les contrôles en matière de qualification professionnelle des auto-entrepreneurs du bâtiment, les garanties pour le consommateur en cas de désordres survenant sur l'ouvrage réalisé. Il souhaite donc savoir, d'une part, les intentions du Gouvernement sur l'avenir de ce dispositif et, d'autre part, le nombre d'artisans qui ont choisi ce statut dans le département de l'Aveyron, au cours du premier trimestre 2009 et dans quel secteur d'activités
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Transmise au Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
La question est caduque
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