Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 21/05/2009
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les légitimes inquiétudes que suscite le traitement du fichier informatique "Base élèves 1er degré". Il apparaît en effet que les données collectées dans cette base alimentent le traitement de la base nationale des indentifiants élèves (BNIE) avec conservation de l'état civil de l'élève et son parcours scolaire pendant 35 ans, ce qui est totalement contraire à ce qui a été déclaré lors de la création de la "Base élèves 1er degré". En outre, le ministère de l'éducation nationale n'a pas assuré l'information des enfants, des parents et des proches concernés par l'application "Base élèves". De nombreux parents, en conséquence, refusent de transmettre les informations concernant leurs enfants aux directeurs d'établissements scolaires qui, de ce fait, se voient sanctionnés par les inspecteurs pour ne pas avoir renseigné la base. Conscient des difficultés qu'occasionne cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour préserver le droit au respect de la vie privée des élèves.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 02/07/2009
L'arrêté pris par le ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2008, publié au Journal officiel du 1er novembre 2008, précise les finalités et le contenu de l'application informatique « Base élèves 1er degré ». Cette application est une aide à la gestion des élèves du premier degré et n'est utilisée que par les acteurs locaux : directeurs d'école, inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription et inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. Les maires, à leur demande, peuvent également utiliser cette application, dans la limite de leurs attributions, notamment pour l'inscription scolaire. Cet outil facilite le travail administratif des directeurs d'école et leur permet d'éditer les différentes listes d'élèves dont ils ont besoin, sans ressaisie, ni perte de temps. Le calcul des effectifs de l'école est également automatisé, ce qui évite le recours à des enquêtes lourdes et fastidieuses. Le numéro associé à l'élève est strictement interne à l'éducation nationale et permet de garantir le comptage exact des effectifs d'élèves (pas de doublons entre écoles). La durée de conservation des données personnelles contenues dans cette application n'excède pas la fin de la scolarité de l'élève dans le premier degré et non trente-cinq ans comme l'affirme l'honorable parlementaire. Cette application de gestion n'est pas un fichier unique puisque les données sont réparties dans trente bases, une pour chaque académie, et ses utilisateurs n'accèdent qu'aux données des élèves dont ils sont responsables (école, circonscription, département). L'administration centrale et les rectorats n'ont pas de droit d'accès à l'application « Base élèves 1er degré ». Ils ne reçoivent que des données statistiques anonymes, pour le constat de rentrée et la prévision des effectifs. Il n'y a pas d'interconnexion avec d'autres systèmes d'information de l'état ayant d'autres finalités (police, immigration, santé...), conformément à la déclaration déposée auprès de la CNIL.
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