Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 14/05/2009
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la suppression annoncée des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Les victimes d'accidents du travail doivent accomplir un véritable parcours du combattant pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur qui ouvre droit à indemnisation des préjudices corporels.
Les indemnisations automatiques ne concernent en effet que le versement d'indemnités journalières et l'attribution d'une rente ou d'un capital.
Les délais pour que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur sont particulièrement longs, et peuvent atteindre 8 ans dans certains cas.
Or, l'annonce faite début janvier de la suppression de 44 tribunaux de affaires de sécurité sociale ne pourra que rallonger ces délais.
L'éloignement de la justice et l'allongement des délais conduiront alors de nombreux justiciables à renoncer à l'exercice de leurs droits.
Les accidentés du travail sont en effet dans de nombreux cas atteints d'invalidité, et rencontrent de grandes difficultés pour se déplacer.
Les mesures visant à maintenir l'emploi en période de crise de doivent pas pour autant entraîner une dégradation de la santé au travail.
Il lui demande de lui préciser s'il entend prendre en compte les conséquences de cette suppression annoncée des tribunaux de affaires de sécurité sociale et revenir sur un ce projet.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 19/11/2009
Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), actuellement au nombre de 115, sont chargés de régler les litiges d'application de la législation de la sécurité sociale. Chacun de ces TASS est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, entouré de deux assesseurs élus et assisté d'un secrétariat composé d'agents administratifs placés sous l'autorité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ils constituent à ce titre une juridiction sociale. Afin d'obtenir une meilleure affectation des moyens et d'améliorer la qualité du service public, un projet de réforme, élaboré par le ministère du travail, en concertation avec les ministères de la justice, et de l'agriculture à partir du mois d'octobre 2008, envisageait de rassembler, au sein de TASS de taille plus importante, les TASS saisis de moins de 550 requêtes nouvelles en moyenne annuelle, dont le nombre est estimé à ce jour à 44. Grâce à la récente simplification des procédures administratives, la diminution du nombre de requêtes émanant d'institutions publiques devait réduire sensiblement la charge de travail des TASS, avec un effet positif sur les délais de jugement. Ce projet a fait l'objet d'une large consultation locale, menée, d'une part, par les préfets de région et, d'autre part, par les premiers présidents et procureurs généraux de cours d'appel. Il s'agissait tout d'abord de vérifier l'adéquation des propositions envisagées au regard des réalités locales, notamment en matière d'accessibilité pour les justiciables. Une mission interministérielle conduite conjointement par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des affaires judiciaires devraient être prochainement diligentée. De nouvelles propositions de réforme devraient être formulées afin d'améliorer le fonctionnement des TASS.
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