Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 07/05/2009
M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation qu'une récente étude de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a permis d'évaluer, sur un échantillonnage limité de 14 sites d'eaux minérales naturelles embouteillées, la pureté de ces eaux à l'émergence et dans le produit fini, au regard des critères de pureté proposés par les experts du groupe de travail « Eaux minérales naturelles ».
Il lui indique que la présence de micropolluants organiques à des concentrations diverses a été décelée sur 8 sites. Il lui fait donc remarquer qu'en appliquant l'approche d'évaluation de la pureté, qui prend en compte les limites de qualité des composés, trois sites restent non conformes. Ainsi, parmi l'ensemble des composés identifiés, se trouvent différentes familles : des pesticides, (souvent retrouvés dans les eaux superficielles et les eaux souterraines), des hydrocarbures et des sous-produits d'oxydation.
Il lui demande donc quelles réactions lui inspirent les résultats de cette étude.
- page 1093
Transmise au Ministère de la santé et des sports
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 07/10/2010
Dans le cadre d'une enquête nationale, le laboratoire d'étude et de recherche en hydrogéologie (LERH) de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a détecté des traces de micropolluants organiques dans certaines eaux minérales naturelles (EMN) conditionnées françaises et étrangères en circulation sur le territoire français. Ces traces sont mises en évidence compte tenu de l'augmentation des performances analytiques qui détectent des résidus à des seuils de plus en plus bas. Dans ce contexte, l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique précise les limites de qualité pour ces micropolluants. La directive 2003/40/CE du 16 mai 2003 prévoit une limite de qualité uniquement pour 16 paramètres (constituants naturels d'une EMN) et laisse une marge de manoeuvre aux États membres pour définir les critères de pureté des EMN. Suivant les lignes directrices de l'AFSSA dans son rapport en date du 28 mai 2008 et son avis du 17 décembre 2008, qui préconisent de retenir 30 % de la limite de qualité définie pour l'eau destinée à la consommation humaine (en application du principe du Codex alimentarius), soit 0,03 µg/L par pesticide et 0,15 µpg/L pour la somme des pesticides, seules 5 EMN françaises sur les 74 testées par le LERH dépassent cette valeur. Ces dépassements ne constituent pas, toutefois, un risque sanitaire pour le consommateur mais peuvent être le signe d'une dégradation du milieu, la pollution n'épargnant aucune nappe même les mieux protégées ou les plus profondes mais à des seuils de contamination toutefois extrêmement bas. Ce projet d'arrêté requiert, cependant, l'approbation préalable de la Commission européenne avant d'être signé par les ministres chargés de l'économie et de la santé. La prévention de la pollution est, également, un moyen à développer au niveau des zones de protection des captages. Enfin, des actions en partenariat avec les acteurs locaux sont recommandées afin de promouvoir une gestion durable de la ressource, notamment auprès des industriels ou de la profession agricole par une limitation des rejets ou la promotion d'activités non polluantes concernant l'utilisation des phytosanitaires, l'épandage du lisier ou encore le développement de l'agriculture biologique dans les zones de captage des eaux minérales naturelles.
- page 2629
Page mise à jour le