Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 07/05/2009
M. Alain Houpert interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 5 mars 2009 révisant à la baisse la tarification des actes associés en radiologie et en échographie, affectant tout autant les cabinets libéraux d'imagerie que les établissements publics. Cette décision touche plus encore les petites structures d'imagerie de proximité. Les professionnels évaluent l'impact entre 10 et 20 % du chiffre d'affaires. De ce fait, elle risque de conduire à la disparition de nombre de ces structures de proximité dont l'équilibre économique est fragile.
La disparition d'une partie importante de ces structures de proximité remettrait en cause le maillage territorial en imagerie médicale. Elle pénaliserait en premier lieu les patients qui devraient faire de plus longs trajets et attendre plus longtemps leur rendez-vous pour des examens. Elle toucherait plus particulièrement les patientes dans le cadre du dépistage du cancer du sein ou pour le suivi de cancer. Deux rapports récents, l'évaluation du plan cancer du Haut comité de la santé publique et les recommandations pour le plan cancer 2009-2013 présenté au Président de la République, soulignent pourtant l'importance du maillage territorial dans le dépistage du cancer du sein.
L'UNCAM a ainsi décidé unilatéralement d'une baisse tarifaire uniforme, sans critères médicaux, avec les risques évoqués, et suscitant l'opposition des professionnels et des patients. Le syndicat des médecins radiologues libéraux avait pourtant présenté un projet d'accord médicalisé dont le montant d'économies était conforme à celui demandé à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
La décision en question ayant ainsi rompu le dialogue entre les caisses d'assurance maladie et les médecins radiologues, il lui demande de préciser quelle sera sa méthode pour inciter l'UNCAM à reprendre le dialogue.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 18/06/2009
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009 met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de I'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de rapporter environ 190 M en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté d'un milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'existence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.
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