Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 07/05/2009
M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des mesures d'atténuation gracieuse sur le taxe sur le foncier non bâti. Si ces mesures, mises en place en début d'année 2008, bénéficient à un nombre important de structures, les demandes individuelles sont examinées au cas par cas et certains cas de refus demeurent difficilement compréhensibles. C'est le cas notamment lorsque le propriétaire bailleur qui formule la demande loue ses terres viticoles à un exploitant agricole, satisfaisant aux conditions pour pouvoir prétendre à la mesure. Ces dégrèvements bénéficient de par la loi au fermier. Lorsque le propriétaire n'a pu en bénéficier, le fermier métayer est exclu du bénéfice de la remise. Certains propriétaires sont alors contraints de grever leur revenu et s'appauvrissent pour compenser une crise qui n'est pas de leur fait et dont ils supportent une partie des conséquences. Il en va de même pour certaines anciens exploitants dont les retraites sont trop faibles pour leur permettre de faire face à la charge financière de cette taxe sur le non bâti, et ce d'autant plus que leurs fermiers sont confrontés à des situations telles qu'ils ne peuvent pas assurer leur part de taxe. Il lui demande de lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin d'adapter ce dispositif aux plus fragiles.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 23/07/2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'application des mesures d'atténuation gracieuse sur la taxe sur le foncier non bâti. Compte tenu de la persistance de la crise viticole dans la région Languedoc-Roussillon, il a été décidé de reconduire le dispositif appliqué au titre de 2007 pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'année 2008. Ainsi, les viticulteurs qui en ont fait la demande bénéficient d'un report de paiement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties 2008, sans pénalité de retard ni acte de poursuite ou de relance, jusqu'au 30 juin 2009. De même, les demandes de remise gracieuse de cette taxe sont examinées au cas par cas, pour aboutir à des modérations, voire à des remises totales dans les situations les plus critiques. Ces mesures s'appliquent au chef d'exploitation agricole, propriétaire des parcelles plantées de vignes, en tant que redevable légal de la taxe foncière. En ce qui concerne les propriétaires bailleurs de parcelles, il n'existe pas, comme en matière de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récolte par suite de calamités agricoles, de disposition du code rural prévoyant que le propriétaire doit faire bénéficier le preneur du dégrèvement obtenu. C'est pourquoi il n'est pas envisagé d'accorder une remise ou une modération de taxe foncière au propriétaire bailleur, étranger à l'exploitation, alors même qu'il ne dépendra que de sa volonté d'en répercuter le bénéfice sur le locataire. Cela étant, le propriétaire bailleur qui est également associé exploitant des parcelles louées ou mises à disposition, peut bénéficier des mesures de modération ou de remise totale de taxe foncière. En outre, pour tenir compte des difficultés des exploitants locataires des parcelles, leur situation sera examinée de manière bienveillante sur le plan gracieux au regard des autres impôts directs, et notamment de l'impôt sur le revenu. Enfin, s'agissant des anciens exploitants aujourd'hui retraités qui éprouvent des difficultés pour s'acquitter de la taxe foncière des parcelles louées, en raison de la faiblesse de leurs revenus, leurs demandes de remise gracieuse de taxe foncière seront examinées au cas par cas.
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