Question de M. REBSAMEN François (Côte-d'Or - SOC) publiée le 07/05/2009
M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la remise en cause, voire la suppression en 2009 de l'aide à la gestion locative locale (AGLS) attribuée aux associations agréées par la direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS), notamment en Côte-d'Or.
Ainsi, certaines associations percevaient en 2007 au titre de l'AGLS un montant de 17 600 €, réduit à 4 400 € en 2008, soit une baisse de 75 %. Pour 2009, des informations précisent qu'aucune subvention ne sera attribuée en Côte-d'Or.
Interrogé en avril 2008 sur le maintien et la pérennisation de cette subvention, le ministère a précisé, dans sa réponse en septembre 2008, que le montant de cette subvention s'inscrit dans des plafonds annuels liés au nombre de logements et indiqué à titre d'exemple que l'AGLS d'une résidence sociale de 50 à 100 logements est plafonnée à 19 000 €.
Pourtant, certaines structures en Côte-d'Or gérant plus de 230 logements ne percevront en 2009 aucune subvention alors que, dans d'autres départements, elle sera maintenue, comme c'est le cas dans l'Yonne, voire augmentée, comme dans la Nièvre.
Il semble donc que l'attribution de cette subvention soit tout à fait aléatoire et sans logique selon des établissements de même taille et accomplissant la même mission.
Dans un contexte social et économique difficile, il souhaite donc connaître les raisons de ces différences d'attribution de dotations et demande par ailleurs que la subvention de l'État au titre de l'AGLS soit maintenue en Côte-d'Or pour 2009.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 22/04/2010
L'aide à la gestion locative sociale (AGLS) apporte un soutien financier aux gestionnaires de résidences sociales pour la réalisation des missions sociales de ces établissements. Cette subvention permet de développer une action sociale de proximité, d'établir un travail en réseau avec les institutions et intervenants extérieurs, mais aussi de renforcer les équipes en contribuant au financement de postes d'agents à temps plein ou partiel assurant la gestion locative sociale. Afin de permettre à la dotation dédiée à l'AGLS de couvrir la totalité des besoins, le Gouvernement, dans le cadre de la loi de finances pour 2010, a prévu l'augmentation de la dotation de l'AGLS au sein du programme 177 : le montant de cette dotation est ainsi passé de 5,7 millions d'euros attribués en 2009 à 10 millions d'euros en 2010.
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