Question de M. ANZIANI Alain (Gironde - SOC) publiée le 30/04/2009
M. Alain Anziani attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité au sujet de la mise aux normes des établissements communaux recevant du public en vue de leur accessibilité aux personnes handicapées.
Les articles 41, 45 et 46 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont posé l'obligation de mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports. Ces dispositions s'imposent à l'ensemble des acteurs publics, notamment pour la mise en conformité aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP).
Selon la loi, la mise en conformité des ERP devrait être achevée dans un délai qui ne saurait excéder dix ans à compter de la promulgation de la loi, soit 2015. La mise aux normes des ERP doit tout d'abord être précédée d'un diagnostic d'accessibilité. Au niveau local, la loi a prévu la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d'une commission communale pour l'accessibilité chargé d'établir un diagnostic sur l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et de faire des propositions pour en améliorer l'effectivité. Ces audits doivent être réalisés avant le 31 décembre 2010. Ce n'est qu'à l'issue de cette période de diagnostic que les travaux de mise aux normes pourront débuter.
Une étude, réalisée à la demande des associations de handicapés, a chiffré le montant global des travaux nécessaires au respect des obligations législatives concernant la mise aux normes des ERP à 15 milliards d'euros. Or aucune aide financière n'est prévue pour aider les collectivités territoriales à mettre leurs bâtiments aux normes, bien que l'article 72-2 de la Constitution dispose que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. Cette obligation de mise aux normes s'inscrit dans la liste des travaux auquel l'État est censé apporter son concours via la dotation globale d'équipement. Celle-ci n'est évidemment pas à la hauteur des besoins.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des dispositions financières sont prévues dans le cadre des prochaines lois de finances pour aider les communes à mener à bien ces travaux. Il souhaite également savoir si des sanctions seront prévues pour les collectivités ne respectant pas les dispositions légales.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/09/2009
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué une réforme de grande ampleur particulièrement attendue par nos concitoyens souffrant d'un handicap. Elle est structurée autour de trois principes directeurs : rénover le cadre institutionnel dans une logique de proximité, de simplification administrative, de clarification des compétences et d'association des usagers ; garantir aux personnes handicapées les moyens financiers de leur autonomie ; et rendre effectif l'accès à la cité en renforçant l'obligation d'accessibilité du cadre bâti et des transports, en améliorant l'accès des personnes handicapées à l'éducation, à l'emploi et à la vie sociale. Les communes, comme l'ensemble des collectivités publiques, sont concernées à plusieurs titres par ce volet de la réforme : obligation d'accessibilité des établissements recevant du public, des lieux de travail, neufs et existants et des réseaux de transports collectifs. La réalisation de ces objectifs, et en particulier celui de l'accessibilité, impose de nouvelles charges à l'État, aux collectivités territoriales et aux entreprises. S'agissant d'une mesure à caractère général, conformément aux principes qui régissent la décentralisation, rappelés notamment par le Conseil d'État dans son avis du 2 mai 1984, elle n'ouvre pas droit à compensation pour les collectivités territoriales. Le Gouvernement est néanmoins très attentif aux charges imposées aux communes par le biais de la réglementation. C'est dans cet esprit que la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a été mise en place le 25 septembre 2008. Le Gouvernement veillera à ce que les recommandations formulées par la CCEN à l'égard du projet de décret relatif à l'accessibilité et à l'aménagement des lieux de travail, examiné lors de sa séance du 5 février dernier, soient prises en compte. La Commission a en effet demandé que les dérogations aux règles d'accessibilité, que le préfet peut accorder après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, puissent être étendues aux « dépenses manifestement hors de proportion avec le service rendu ou avec le coût des établissements et services ». De même, lors de sa séance du 2 avril 2009, à l'occasion de l'examen du projet de décret relatif aux condition d'évacuation des personnes handicapées des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, la Commission a formulé le voeu que « les spécificités de certains établissements, en particulier les bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques, soient d'avantage prises en considération à la fois dans l'élaboration des normes techniques de sécurité et dans leur application », afin de maîtriser l'impact financier de ces mises aux normes. Par ailleurs, la dotation globale d'équipement (DGE) des communes peut être mobilisée pour subventionner les travaux d'accessibilité, étant rappelé toutefois que les catégories d'opérations prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d'élus compétente. Enfin, le Gouvernement a mis en place une mesure de soutien à l'investissement local dans le cadre du plan de relance. Le versement anticipé du fonds de compensation pour la TVA constitue une recette supplémentaire importante pour les communes en 2009. Elle pourra utilement être mobilisée pour réaliser les travaux d'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics. En cas de non-respect par les communes de leurs obligations en matière d'accessibilité des établissements recevant du public, l'article L. 152-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les personnes morales qui méconnaissent les règles d'accessibilité sont passibles d'une amende, ainsi que de peines complémentaires.
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