Question de M. ANZIANI Alain (Gironde - SOC) publiée le 30/04/2009
M. Alain Anziani appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de la Société Gaz de Bordeaux. L'ouverture des marchés de l'énergie impose aux opérateurs diverses obligations dont celle de séparer, à partir de 100 000 clients, la structure de commercialisation et la structure de distribution.
La Commission de régulation de l'énergie et plus généralement les pouvoirs publics veillent à l'application de cette règle qui entraîne un surcoût à la charge de l'entreprise et au-delà des consommateurs.
Pourtant, si Gaz de Bordeaux a respecté ses obligations nées d'une directive européenne, tel n'est pas le cas des autres opérateurs. Cette inégalité de situation juridique entraîne une distorsion de concurrence au détriment de l'opérateur local qui a augmenté de 80 % en moyenne le coût des abonnements à compter du 1er octobre 2008. Bien entendu, une telle différenciation pénalise Gaz de Bordeaux par rapport à ses concurrents, notamment GDF SUEZ.
Il attire également son attention sur les effets des prescriptions réglementaires sur le consommateur. Alors que ce dernier est particulièrement sensible au coût de l'énergie et que le Gouvernement a annoncé une baisse du prix du gaz, il paraît regrettable que la situation actuelle aboutisse au résultat inverse à celui souhaité.
Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour rétablir l'égalité de concurrence entre les opérateurs, mais aussi pour éviter que cette majoration du coût de l'abonnement soit supportée par l'usager.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 02/07/2009
À l'occasion du mouvement tarifaire en gaz naturel en octobre 2008, Gaz de Bordeaux a respecté les dispositions législatives relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Elles établissent un principe d'adéquation entre le niveau des tarifs et celui des coûts induits par le service fourni. Or, les coûts varient d'une entreprise à l'autre, ce qui justifie que les grilles tarifaires soient différentes. Par ailleurs, l'appréciation des tarifs réglementés du gaz naturel doit également respecter un principe complémentaire d'adéquation, entre les recettes fixes et les coûts fixes, les recettes variables et les coûts variables, comme souligné à plusieurs reprises par le régulateur. Cette exigence, respectée scrupuleusement par Gaz de Bordeaux en octobre 2008, assure, d'une part, un juste équilibre économique pour l'entreprise et garantit, d'autre part, l'absence de barrière à l'entrée sur le marché concerné. Elle conduit à un nécessaire rééquilibrage entre la part abonnement et la part proportionnelle de la grille tarifaire. GDF Suez a engagé ce rééquilibrage, progressivement, depuis janvier 2008, à la faveur des quatre mouvements tarifaires effectués. Certaines entreprises locales de distribution ont également procédé à des adaptations ou sont sur le point de le faire. Gaz de Bordeaux a choisi une approche plus immédiate que celle des autres entreprises locales de distribution ou de GDF Suez, sans raison objective, pour les pouvoirs publics de s'y opposer. Parallèlement, l'entreprise a engagé' un effort particulier de pédagogie qui n'a pas atteint pleinement ses objectifs. Les pouvoirs publics ont approuvé, après avis favorable du régulateur, une nouvelle grille des tarifs réglementés de Gaz de Bordeaux rétablissant les abonnements des clients particuliers à leur niveau de septembre 2008. Ce retour devrait permettre de lever les incompréhensions des clients de Gaz de Bordeaux.
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