Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 16/04/2009
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes posés par l'application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique faisant obligation à tous les kinésithérapeutes de s'inscrire à un ordre professionnel et de payer la cotisation afférente. Or, pour ceux qui ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de salarié ou de fonctionnaire du secteur hospitalier, social ou médico-social, cette charge supplémentaire paraît particulièrement injuste. En outre, contrairement aux professions libérales, le régime fiscal des salariés et fonctionnaires ne leur permet pas de bénéficier d'une déductibilité de la cotisation ordinale dans leur déclaration de revenus. Cette injonction de payer réduit directement leur pouvoir d'achat. En cette période de stagnation des revenus, cette nouvelle charge est d'autant plus violement refusée qu'elle est destinée à doter de ressources une structure qui se verrait chargé de missions dont l'État se désengage. Les kinésithérapeutes salariés craignent que cette modification du code de la santé publique n'aboutisse à un désengagement des pouvoirs publics. Il semble donc nécessaire d'étudier les adaptations qui peuvent être faites à ces dispositions afin que les praticiens salariés et fonctionnaires soient exonérés de l'obligation d'adhésion et de cotisation à l'ordre, et que cette adhésion reste sur la base du volontariat. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ces problèmes.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 25/06/2009
Le masseur-kinésithérapeute, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession et, d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Doté de la personnalité civile, l'Ordre national est chargé par le législateur d'une mission de service public. Totalement autonome et autofinancé via le prélèvement des cotisations obligatoirement versées par les membres inscrits au tableau, il assure la défense, l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. L'ordre a quatre missions principales qu'il exerce par l'intermédiaire de ses conseils départementaux, régionaux et national, à savoir une mission administrative, une mission déontologique et éthique de la profession, une mission consultative et une mission d'entraide. Les masseurs-kinésithérapeutes soumis au statut de la fonction publique hospitalière relèvent toujours de cette autorité hiérarchique, notamment pour les questions de discipline. L'ordre ne se substitue pas à cette autorité hospitalière. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Aussi, les missions confiées à l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter, afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Tout masseur-kinésithérapeute qui ne s'est pas inscrit au tableau de l'ordre est en position d'exercice illégal. C'est alors au titre de complicité d'exercice illégal, dû à la non-inscription des masseurs-kinésithérapeutes employés, que l'établissement risque d'être poursuivi. Par ailleurs, le versement de la cotisation ordinale est une obligation légale annuelle pour chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du même code. La ministre de la santé et des sports a bien conscience de l'effort exigé en matière de cotisation. C'est pourquoi, elle a confié à son cabinet le soin de conduire une médiation avec le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette conciliation est actuellement en cours. Par ailleurs, la possibilité de déduire ou non le montant de la cotisation de leur impôt ne relève pas de la compétence de la ministre de la santé et des sports mais de celle de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
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