Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 16/04/2009
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la disparition de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset).
En effet, l'Afsset serait menacée de disparition et, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, serait absorbée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa).
Installée en 2002, l'Afsset a pour mission d'organiser et de publier des études relatives aux conséquences de la dégradation des milieux sur la santé humaine.
Alors que le Gouvernement s'investit dans la lutte contre les pollutions, plus largement dans la préservation et la valorisation de notre environnement, il semblerait contradictoire de priver cette agence de ses moyens, notamment d'investigation.
En conséquence, elle lui demande lquelle est a position du Gouvernement à ce sujet et quelles mesures il entend prendre pour préserver la spécificité des études de cette agence.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 22/04/2010
Dans le cadre de la loi « hôpital, patients, santé, territoires », le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de ladite loi, toutes mesures afin d'instituer un nouvel établissement public reprenant l'ensemble des missions exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). Les missions d'évaluation des risques de ces deux agences sanitaires convergent dans de nombreux domaines. De façon générale, l'évaluation de l'impact sur la santé humaine des milieux ou de l'alimentation se doit d'être transversale, car les problématiques sont multifactorielles et à effets cumulatifs. La réunion dans une structure amont de la quasi-totalité de l'expertise dans ce domaine permettra donc de simplifier le système de gouvernance des agences de sécurité sanitaire. Par ailleurs, le rapprochement des deux agences apportera à l'AFSSET les moyens de l'AFSSA. En effet, l'AFSSET est construite comme une tête de réseau et dispose de très peu de capacités internes d'expertise, ce qui grève sa réactivité sur certaines saisines urgentes. À l'inverse, l'AFSSA est une structure beaucoup plus importante qui compte 1 000 agents et dispose de ses propres laboratoires. Ce rapprochement doit ainsi conduire à renforcer l'efficience des politiques de prévention, de santé environnementale et de santé au travail, dans des domaines où les experts ne sont pas nombreux. L'AFSSET a des compétences particulières et exclusives dans le domaine de l'environnement et du travail. Le ministre chargé du développement durable sera particulièrement attentif à ce que, dans la nouvelle structure, ce champ soit consolidé. Le rapprochement des deux agences se fera en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. En particulier, les acteurs du domaine santé-environnement et santé-travail, représentés au conseil d'administration de l'AFSSET, seront consultés dans le cadre du comité de pilotage mis en place le 23 mars 2009 par le Premier ministre et présidé par un conseiller d'État, M. Thierry Tuot.
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