Question de M. JEANNEROT Claude (Doubs - SOC) publiée le 09/04/2009
M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nouvelle organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, une circulaire du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, adoptée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), aura pour conséquence de bouleverser l'architecture administrative de la concurrence et de la répression des fraudes, les services des DDCCRF étant intégrés dans des « directions départementales de la protection des populations » traitant de problématiques plus étendues.
Compte tenu des missions essentielles des agents des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF) et des DDCCRF, il est indispensable que cette réforme n'aboutisse pas à un affaiblissement du contrôle et de la régulation des activités sur le territoire. Or la circulaire du 31 décembre 2008, en plaçant les services des DDCCRF sous l'autorité directe du préfet, met fin à la logique d'une administration centrale bénéficiant de relais régionaux et départementaux, pourtant mieux adaptée aux réalités économiques et à la surveillance des marchés. En effet, bien souvent, les entreprises contrôlées par les DDCCRF font partie de groupements ou de réseaux qui obéissent à des pratiques dépassant le cadre strictement local. La régulation des marchés a donc besoin d'être organisée nationalement et coordonnée sur tout le territoire. L'organisation administrative actuelle répondait à cet objectif tandis que la réforme la fragilise. En plus d'une dilution des moyens matériels et humains, les nouvelles directions départementales traiteront de problématiques plus larges et parfois contradictoires. Dans ces conditions, on peut craindre que les préfets, sous l'autorité desquels elles seront placées, soient contraints d'opérer un arbitrage entre des intérêts divergents alors que sur des sujets tels que les pratiques frauduleuses ou anticoncurrentielles, la sécurité sanitaire, la qualité des produits, il ne saurait être question d'arbitrage.
En conséquence, il demande au Gouvernement de faire connaître les mesures qu'il compte adopter pour préserver la qualité du contrôle et de la régulation des activités économiques pour le bénéfice du consommateur.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009
La circulaire, signée par le Premier ministre le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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