Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 09/04/2009
M. André Lejeune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des tribunaux de sécurité sociale qui conduirait à la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) de Creuse et de Corrèze dont le contentieux serait transféré à Limoges à compter du 1er janvier 2010. Ce projet, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires concernés, est une remise en cause de l'égalité de tous les citoyens devant la loi et une atteinte aux acquis d'une justice sociale de proximité. Il aurait pour effet d'éloigner gravement le justiciable de son juge. Alors que la législation de la sécurité sociale devient de plus en plus complexe, il pénaliserait les assurés qui hésiteraient à saisir le TASS et à se faire assister d'un avocat s'ils devaient engager en plus des frais de déplacement importants non pris en charge. C'est pourquoi, afin de ne pas isoler encore plus les populations rurales du département de la Creuse, il lui demande de surseoir à ce projet et de procéder aux consultations nécessaires, la ville de Guéret ayant toute légitimité pour conserver un TASS départemental, voire accueillir une instance régionale.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
La question a été retirée pour cause de décès.
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